- ALORS QUE D'UNE PART en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou des arrêtés de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

1er mars 1983 qui avaient été à l'origine d'une sanction infligée aux salariés le 13 avril 1983 dont ils demandaient l'annulation par demande prud'homale du 27 avril 1983, cette affaire ayant fait l'objet

PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CES CHEFS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause, et concerne les

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME ETRIMO, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE EN BELGIQUE, AVAIT FAIT L'OBJET

D’autre part, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par jugement en date du 20 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Angers a notamment : - jugé que M X...devait être classé au coefficient 1690 hors ancienneté depuis le 1er septembre 2010 et pour l'avenir

mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal a fait l'objet

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

X... objet du jugement n° 09/441 prononcé le 15 juin 2009 par le Tribunal de grande instance de Nice également déféré à la Cour, demande tendant à ce que la S.A.R.L.

rouvrir les débats sur la prestation compensatoire, sans surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée

de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce. 9.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu que pour décider que les actions litigieuses dépendaient en totalité de la succession d'Henri X..., l'arrêt attaqué retient qu'il

société Axa ne pouvaient invoquer une obligation de conseil à l'encontre de la société RDB ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

initiale dans le présent débat étant en date du 10 juin 2013 , elle n'est pas prescrite ; Attendu que s'agissant des règles régissant la procédure collective de liquidation judiciaire dont a fait l'objet

X... a fait l'objet, par jugement du 25 octobre 1995, de l'ouverture d'une procédure de redressement par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

Monsieur [W] a fait l’objet d’un jugement d’expulsion de son logement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing le 6 décembre 2023.

Madame [F] [L] [S] a fait l’objet d’un jugement d’expulsion de son logement rendu par le tribunal d’instance de Lille le 20 juin 2019.

LE 29 OCTOBRE 1974 ; QUE LEDIT JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A PARQUET LE 30 JANVIER 1975 ; QU'INTERPELLE PAR LA GENDARMERIE, LE 7 FEVRIER 1980, X...

à la loi par les mêmes juges.