Par suite, la société 30 Julien n'est pas fondée à opposer l'irrecevabilité de la requête pour non-respect des obligations de notification du recours contentieux.

urbanisme ; en outre, l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts et à l’intérêt public ; son activité de déploiement de la 5G participe au respect des obligations

Elle considère que l'intimée ne démontre pas plus qu'en première instance, alors que la charge de la preuve lui incombe, qu'elle n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles constatant qu'elle

De même un devis alternatif présentant une solution prothétique dento-portée n'a pas été présenté à la patiente.

sous le n° 290604, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY (alternatives

taux de réussite très faible du traitement, la privant ainsi d'une possibilité de faire un choix en toute connaissance de cause ; - en raison des manquements fautifs du centre hospitalier à son obligation

Par suite, cet arrêté doit être regardé comme méconnaissant l'obligation de motivation de l'absence d'autre solution satisfaisante découlant du paragraphe 2 de l'article 9 de la directive. 10.

ces documents constituent le fondement de sa demande de paiement ; ' que la prestation de pose d'un muret de soubassement constitue une prestation supplémentaire, et donc additionnelle, et non alternative

selon le moyen : 1°/ qu'un marché de produits est constitué par tous les produits qui présentent une substituabilité suffisante pour que les consommateurs considèrent disposer de moyens alternatifs

elle n'est pas concernée par la servitude de recul prévue par les dispositions des articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports ; - les derniers travaux réalisés en 2008 respectent les obligations

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emploi des attachés

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Il ressort de ces mêmes éléments qu'en l'absence d'alternative thérapeutique, son état de santé justifiait l'intervention chirurgicale réalisée le 12 novembre 2010 et que celle-ci a été menée conformément

tissu aéronautique régional et national ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; que n'ayant pas été précédé de la consultation des tiers détenteurs de droits et obligations

Malte - 19090/20 Arrêt 1.3.2022 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Obligations positives Mesures adéquates et proportionnées lors de la pandémie de Covid-19 visant à protéger

représentée par Me Mériau, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions contenues dans l’arrêté du 22 avril 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée

avril 2024, Mme C D, représentée par Me Moutsouka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée

B..., représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter