Elle explique avoir ouvert un nouveau compte pour gérer l'indivision puisque le précédent devait être bloqué par le décès de [Y] [H] veuve [G].

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2007) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner le partage de cette parcelle et d'avoir constaté qu'elle était en indivision forcée

que les frais afférents devront être extraits du passif de l'indivision et imputés sur sa part (11 242 francs), + l'évaluation des biens immobiliers de l'indivision en pleine propriété proposée par l'expert

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE L'INDIVISION ROSE-L'INDIVISION- Par dernières conclusions du 12 septembre 2007 auxquelles il convient de se reporter, l'indivision constate : -que seul le locataire est responsable

par la cour d'appel de Paris a donc autorité et la demande d'annulation des contrats de location-gérance (…) est donc irrecevable, ainsi que les demandes subséquentes", la cour d'appel a méconnu l'obligation

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter la pièce 19 communiquée par l'indivision [H] [A].

un bien personnel, l'indivision est titulaire d'une créance à l'égard de cet époux ; que si l'époux bénéficiaire du transfert entend contester la créance de l'indivision, il lui appartient d'établir le

transport exceptionnel adressée à l'administration compétente un poids de la masse à transporter erroné, qui n'est constitutif que d'une erreur matérielle, ne peut être qualifié de manquement à une obligation

Mme X... s'est portée caution solidaire de la société preneuse envers la bailleresse, l'acte stipulant que "la caution (...) sera complètement déchargée après avoir personnellement satisfait aux obligations

DE L'INDIVISION SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET OU L'UN DES INDIVISAIRES N'A PAS PERCU EN FAIT TOUT OU PARTIE DE LA PART DE BENEFICES LUI REVENANT ; CONSIDERANT QU'IL

Celle-ci, faisant valoir que les contrats de location étaient indivisibles des contrats de prestation de services, a soutenu que la résiliation de ceux-ci avait pour conséquence la résiliation de ceux-là

estime conclue en méconnaissance de son droit de préemption et qu'il en résulte que toutes les parties concernées par cette annulation éventuelle doivent être appelées à l'instance, dont l'objet est indivisible

la norme la plus favorable ; que le régime de rémunération du temps travaillé et du temps non travaillé, tel qu il est défini aux articles 15 à 19 précités, ne constitue pas par sa nature un tout indivisible

Un mémoire, présenté pour l'indivision A le 14 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

de l’indivision, de poursuivre la mission de l’administrateur judiciaire afin que l’indivision soit gérée par un tiers neutre étranger à l’indivision.

[M] à verser auprès du notaire instrumentaire une provision de 10.000 € au titre de ses obligations personnelles aux charges de copropriété.

, a jugé qu'elles seraient inscrites au débit du compte d'indivision de M.

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA PROPRIETE DE LA RUE DES DEUX CHEMINS DE FER, FAISANT L'OBJET D'UNE INDIVISION FORCEE, FORMELLEMENT INSTITUEE ENTRE LES COPARTAGEANTS, DE LA PARCELLE