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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

679481550175ed452fca5902

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[D] [S] et de Mme [M] [P] faute de demande de réformation du jugement dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, - juger par conséquent que la cour n'est pas saisie de demandes de réformation par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603328ab36bc779a12e9b966

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03475_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il y a toutefois lieu pour la cour d'écarter également ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2508171_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par un arrêté du 19 juin 2025, dont le requérant demande l’annulation, la préfète de l’Essonne a obligé M.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501203_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Lorsque lui a été posée la question de savoir s'il retournerait dans son pays d'origine en cas d'obligation de quitter le territoire français, le requérant a seulement répondu par la négative mais n'a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9dc

Appel

27 février 2013

27 février 2013

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/25153 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300553_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9207

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Ce laps de temps est non seulement bien plus long que celui constaté dans tous les précédents où la Cour a jugé applicable l’obligation procédurale de l’article   2 mais il est aussi bien trop long

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236ae8c924eadffcc479c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsque l'employeur fait une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, il est fondé à maintenir les obligations qui incombaient à l'ancien employeur au seul bénéfice des salariés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00338

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces faits, l'ont condamnée à 5 000 euros d'amende et ont statué sur les intérêts civils. 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67fde8299b68debe44f7e851

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par jugement en date du 23 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit et jugé l'action recevable, - déclaré le licenciement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00112

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Leclerc concurrent de l'hypermarché exploité par la société dont les actions étaient cédées, ce dont il résultait que l'obligation de payer le prix subsistait à la charge de l'acquéreur, seul le montant

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e894aad8f6cc6d55dd3fe6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [S] a fait appel de cette décision par requête reçue le 17 mai 2024 et demande à la cour de : -INFIMER le jugement -JUGER que la société l'AGENCE SOLEIL a contrevenu aux dispositions d'ordre public

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670426978d5cd4a8759128af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201226

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q... au titre des obligations nées du contrat de travail ; qu'à défaut de tout élément probant sur ce point, il y a lieu de constater que M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424987

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

ouvert en Allemagne, qu'il a continué à le gérer à son profit exclusif au mépris des règles de droit les plus élémentaires, le maintien de la validité de la procuration ne le dispensait pas de son obligation

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412baf

Cassation

17 mai 2004

17 mai 2004

40 de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie professionnelle dont était décédé Roland X... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Berroise de raffinage, confirmé le jugement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500097_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'Aude et ne respectant pas les conditions posées à l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500099_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et ne respectant pas les conditions posées à l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet le préfet de l'Aude lui a fait obligation

Source officielle

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