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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
679481550175ed452fca5902
23 janvier 2025
[D] [S] et de Mme [M] [P] faute de demande de réformation du jugement dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, - juger par conséquent que la cour n'est pas saisie de demandes de réformation par
Pôle 6 - Chambre 2
603328ab36bc779a12e9b966
14 septembre 2017
de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03475_20220609
9 juin 2022
Il y a toutefois lieu pour la cour d'écarter également ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.
5ème chambre
DTA_2508171_20260511
11 mai 2026
Par un arrêté du 19 juin 2025, dont le requérant demande l’annulation, la préfète de l’Essonne a obligé M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2501203_20250429
29 avril 2025
Lorsque lui a été posée la question de savoir s'il retournerait dans son pays d'origine en cas d'obligation de quitter le territoire français, le requérant a seulement répondu par la négative mais n'a
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/25153 Décision déférée à la Cour : Jugement
Reconduite à la frontière
DTA_2300553_20230407
7 avril 2023
Selon l'article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation.
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4b3
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9207
21 octobre 2013
Ce laps de temps est non seulement bien plus long que celui constaté dans tous les précédents où la Cour a jugé applicable l’obligation procédurale de l’article   2 mais il est aussi bien trop long
Ch. Sociale -Section B
635236ae8c924eadffcc479c
20 octobre 2022
Lorsque l'employeur fait une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, il est fondé à maintenir les obligations qui incombaient à l'ancien employeur au seul bénéfice des salariés
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00338
21 mars 2023
Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces faits, l'ont condamnée à 5 000 euros d'amende et ont statué sur les intérêts civils. 5.
Chambre Sociale
67fde8299b68debe44f7e851
14 avril 2025
Par jugement en date du 23 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit et jugé l'action recevable, - déclaré le licenciement de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00112
28 janvier 2014
Leclerc concurrent de l'hypermarché exploité par la société dont les actions étaient cédées, ce dont il résultait que l'obligation de payer le prix subsistait à la charge de l'acquéreur, seul le montant
Chambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fe6
9 octobre 2025
Mme [S] a fait appel de cette décision par requête reçue le 17 mai 2024 et demande à la cour de : -INFIMER le jugement -JUGER que la société l'AGENCE SOLEIL a contrevenu aux dispositions d'ordre public
PCP JCP ACR référé
670426978d5cd4a8759128af
7 octobre 2024
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201226
10 octobre 2019
Q... au titre des obligations nées du contrat de travail ; qu'à défaut de tout élément probant sur ce point, il y a lieu de constater que M.
61372650cd58014677424987
12 juin 2003
ouvert en Allemagne, qu'il a continué à le gérer à son profit exclusif au mépris des règles de droit les plus élémentaires, le maintien de la validité de la procuration ne le dispensait pas de son obligation
61372422cd58014677412baf
17 mai 2004
40 de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie professionnelle dont était décédé Roland X... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Berroise de raffinage, confirmé le jugement
DTA_2500097_20250114
14 janvier 2025
de l'Aude et ne respectant pas les conditions posées à l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation
DTA_2500099_20250114
et ne respectant pas les conditions posées à l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet le préfet de l'Aude lui a fait obligation
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