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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 2
67f6bd9da9d5adc26061fcc2
9 avril 2025
9 avril 2025
le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300948
8 juillet 2014
8 juillet 2014
IMMOBILIER à l'encontre de la SARL CABINET TORTEL FLORIAN (architecte) et de la SA SIM FERMETURES ne peuvent être accueillis en ce que ces sociétés ne peuvent garantir le vendeur au titre de son obligation
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad40a
2 février 2024
2 février 2024
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad41f
2 février 2024
2 février 2024
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad492
2 février 2024
2 février 2024
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad495
2 février 2024
2 février 2024
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff8c1
2 avril 1996
2 avril 1996
Y... en tant que caution, mais encore "à donner sa caution personnelle ou toute autre garantie de substitution au CEPME"; que cet engagement s'analysait en une obligation de faire et que, dès lors que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01294
17 juin 2009
17 juin 2009
la délivrance du reçu pour solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, aux motifs que « l'employeur n'a pas l'obligation de faire parvenir le certificat de travail et l'attestation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210466
1 septembre 2016
1 septembre 2016
créances de nature salariale, porte nécessairement intérêts au jour de la condamnation ; que par ailleurs, il est constant que l'astreinte ne constitue une mesure de pression que sur le débiteur d'une obligation
Source officiellecomm
6137226ecd580146773fcf43
14 mars 1995
14 mars 1995
de donner lorsqu'une personne doit transférer la propriété d'un bien ; qu'en qualifiant d'obligation de faire le contrat cadre d'approvisionnement exclusif de la société RPA auprès de la société Tecnoma
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110494
5 septembre 2018
5 septembre 2018
n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'article 486
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aaebfe9a46d1f5a76c72f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l’espèce, la demande de Mme [W] [N] sera qualifiée en une demande de résolution du contrat de louage d’ouvrage pour inexécution de l’obligation de faire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abea
25 février 2008
25 février 2008
travail ; Qu'en l'absence de toute autre pièce médicale contemporaine de l'accident remettant en cause in pejus les conclusions du certificat précité il ne peut pas être soutenu que la caisse avait l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fb
21 avril 2009
21 avril 2009
JPME devant le juge de l'exécution du MANS afin de faire assortir cette obligation de faire d'une astreinte provisoire.
Source officielleChambre 1-2
69fd81c6cdc6046d47049398
7 mai 2026
7 mai 2026
obligation de faire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300687
2 juin 2010
2 juin 2010
astreinte de 15 € par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE « les époux X... ne contestent pas leur responsabilité fondée sur le trouble anormal de voisinage subi par Madame Yveline Y... et sur leur obligation
Source officielleREFERE
69a2eeb9cdc6046d4709bd49
27 janvier 2026
27 janvier 2026
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En cas d'obligation non sérieusement
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929c3
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Z... succombe et doit assumer l'intégralité des dépens des procédures de première instance et d'appel ; Que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, comme
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400156_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B, représenté par Me Niord, demande au tribunal : 1°) de réformer partiellement l'arrêté du 7 juillet 2023 du maire de Saint-Etienne, en en retranchant l'obligation de faire intervenir en amont un
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163d00574df0e9c0194f8f3
15 avril 2010
15 avril 2010
Il fait valoir que la 1ère chambre de la Cour de Cassation s'est prononcée dans le sens de l'impossibilité de délivrance de la chose, que cette obligation de faire impossible doit se résoudre en dommages-intérêts
Source officiellePage 53 sur 38053