Madame [U] [F] épouse [W], comparante, reconnaît la dette mais sollicite la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des obligations édictées par les articles L 312-14 à L312-16 du code de la consommation

de respecter les termes du litige déterminés par les prétentions respectives des parties, que les conclusions de la société ont fait valoir qu'un changement des horaires des livraisons était intervenu

Arrêt 11.10.2022 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Mesures de protection prises pour réduire les effets de la pollution causée par une décharge afin de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, invoquer à son profit le non-respect

Il avait initialement saisi la Cour sous le nom d’Aleks Hudorovič mais, à la suite de l’exception déposée par le Gouvernement le 2   novembre 2015, son nom corrigé est désormais Aleks Kastelic. 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par l'employeur de son obligation de formation ; que pour considérer que le lycée polyvalent [3] avait respecté son obligation de formation, la cour d'appel a retenu que ''Mme [U] a été inscrite tout

protection des intérêts légitimes de l'entreprise s'apprécie à l'égard de l'obligation de non concurrence elle-même et non de l'équilibre entre son étendue et la contrepartie financière qu'elle prévoit

X..., ce dont il résultait que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble

H... au paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de son obligation de ne pas quitter la société CVML Singapour, alors : « 1°/ que n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre l'engagement

Sur la nature de l'obligation qui lui incombait au titre du respect de l'enveloppe budgétaire, elle réfute la qualification d'obligation de résultat, estimant que l'article III du contrat de mission rappelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant 67, rue Th.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

sur la solvabilité) et non respect du formalisme du contrat de crédit, notamment l'absence de bordereau de rétractation.

000 euros les 6 décembre 2006 et 1er octobre 2008, investies sur un support en unités de compte « Lisseo Dynamic » ; qu'ils ont déclaré renoncer au contrat les 12 et 22 septembre 2011 en invoquant le non-respect

Restent donc dus 8 324,64€ bruts (outre les congés payés afférents). 2-2) Sur le non respect des durées maximales de travail et sur le non respect des pauses Selon le tableau établi par le salarié

des nullités, aux dispositions de l'article 802 du même Code ; que Jacques B..., pas plus d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait état d'un quelconque préjudice porté à ses intérêts par le non-respect

PIREYRE, président Arrêt n° 2142 F-D Pourvoi n° X 18-21.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE