Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.

Cet arrêté n'a toutefois été distribué à l'intéressée que le 17 août 2022 de sorte que, le 13 août 2022, une décision de non-opposition à déclaration préalable est tacitement intervenue en sa faveur.

ne serait pas admise, d’enjoindre à la commune de délivrer une décision de non-opposition dans un délai d’un mois courant à compter de la notification du présent jugement, et ce, sous astreinte de 500

sur la parcelle AK 59, et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de leur délivrer à titre provisoire un certificat de non-opposition

A la suite de ses entretiens avec B.B. et les enfants et en dépit de l’opposition (non motivée) de la requérante, le tuteur proposa au tribunal de désigner un autre établissement pour abriter les rencontres

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2400377 tendant à l'annulation de la décision tacite de non-opposition du maire de Vico.

Elle soutient que : l’arrêté attaqué doit être qualifié de décision de retrait d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, dès lors qu’il ne lui a pas été notifié avant l’expiration

qu'il peut être enjoint au maire d'avoir à lui délivrer la décision de non-opposition qu'elle a sollicitée.

A D, représenté par Me Martinez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2021 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration

A D, représenté par Me Martinez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2021 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration

Eu égard aux motifs énoncés ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au maire de Marquise de délivrer à la société Free Mobile, à titre provisoire, la déclaration de non opposition sollicitée, dans le délai

X... a soutenu, sans être utilement contredit par la commune de Louveciennes, ne l'avoir jamais reçue ; qu'il a donc réalisé la véranda, croyant être titulaire d'une décision tacite de non-opposition aux

qu'il avait utilisé et transmis par courrier recommandé aux services de la mairie de Saint-Patrice n'était plus en usage ; que le délai d'un mois à l'expiration duquel se forme une décision implicite de non-opposition

En ce qui concerne la décision du 13 août 2021 en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable : 13.

G B, représenté par Me Sourdon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 de la maire de Paris de non-opposition à l'exécution de travaux déclarés pour la transformation d'un garage

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de Péone-Valberg a délivré à Mme B D un certificat de non-opposition à une déclaration préalable n° DP 006 094 22

station de téléphonie mobile sur un terrain sis Grande Rue au lieudit " le Champ du Moulin " sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire d'Allonne, de lui délivrer une décision de non-opposition

D A demande au tribunal : 1°) de condamner le maire de la commune de Tassenières à lui verser la somme de 1 000 euros en raison du préjudice que lui cause la non opposition du maire à la déclaration

Elle fait valoir que la décision de non-opposition à déclaration préalable n°013055 22 03683 DP P0 a été rapportée par un arrêté d'annulation de déclaration préalable du 14 janvier 2025.

E D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de non-opposition à déclaration préalable des 28 avril 2017 et 29 mai 2019 du maire d'Igny (Essonne