le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 199, 200, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats

alinéas de l’article 2 de l’ordonnance précitée, sans être inscrite au tableau de l’ordre.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de détention et séquestration aggravées, recel de vols aggravés et délits

Z..., syndic, pris personnellement de s'être désintéressé des circonstances de la procédure d'ordre, l'arrêt retient que, dans la mesure où M. Y... recherche la responsabilité de M.

[Y], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... en paiement de la somme de 130 761,82 francs, montant du solde débiteur du compte de la société Nouvelle Cap ; que, le 11 mars 1986, M.

de fait, au sens de l'article 433-11 du Code pénal, est toute action volontaire susceptible d'entraver le déroulement de travaux publics ou d'utilité publique ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a, dans le même temps, fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat et qu'elle a violé l'article 7 du nouveau Code

d'acquisition de biens de débiteurs faisant l'objet d'une procédure collective par une personne ayant participé à celle-ci ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé par M.

, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2017, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

sur une qualité substantielle de la marchandise vendue, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un véhicule appartenant à son beau-père, qu'il a mis en vente et dont il a reçu le paiement par un chèque à son ordre

contre la banque et demandé le paiement à titre de dommages-intérêts du montant du retrait ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que le débiteur

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis Y... et Jacques X... coupables du délit

la modification de la portée d'un écrit émanant de la partie adverse et sa production au cours d'une instance judiciaire constituent un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.

société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

par la société au titre de la solidarité financière pour la période des mois de décembre 2016 à février 2017, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit

[M] irrecevable comme prescrite, que ce dernier avait pu prendre connaissance du patrimoine de son débiteur à compter de l'exigibilité du premier des actes conclus avec M.

violation des articles 42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le délit