Elle exerce son activité via un réseau de mandataires, et ouvert des succursales, dites « Atelier Capi France », dans plusieurs villes de France, à [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6

située à l'arrière de la cour, à la base de l'escalier et que condamnait celui-ci; Qu'elle explique que cette ouverture avait été maçonnée par M.

Or cette notion de trouble manifestement illicite, tout comme celle de dommage imminent (toutes deux visées par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile) postule l'urgence.

Et les volets du logement sont fermés et l’ouverture des fenêtres est bloquée par des panneaux de sécurité placés à l’intérieur devant les huisseries.

procédé à des compensations irrégulières en violation des dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite

Madame [R] [I] a conclu aux fins de voir : Juger l’existence d’une tolérance de passage établie ;Juger l’absence d’un trouble manifestement illicite ;Juger l’existence d’une contestation sérieuse touchant

Le 26 juin 2009, le parquet près le tribunal de grande instance de Nice a ouvert une enquête préliminaire.

LISTE DU CID-UNATI, COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE POUR LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET VAR, AUX MOTIFS QU'AVANT L'OUVERTURE

Le 7 août 2025, la société Solvalor a fait signifier l'ordonnance à la société Valgo et a fait pratiquer des saisies-attributions sur des comptes bancaires ouverts au nom de la société Valgo et entre les

Il appartient à la SAS A.C.M.T.P de démontrer que, de façon évidente, la SAS C.T.P a violé une règle de droit et qu'elle subit un trouble illicite de façon manifeste.

la vie privée des agents dont Monsieur [J] avait la charge dans le cadre de ses fonctions » : « Selon de nombreuses déclarations concordantes, il vous est reproché de communiqués régulièrement porte ouvert

entre les parties que le droit italien était applicable ; qu'en application de l'article 2947 du code civil italien, le délai de prescription du droit à réparation d'un préjudice résultant d'un acte illicite

Il en a déduit que la preuve était rapportée par la requérante d'un trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 6 août 2001 par la Poste en qualité d'agent de tri-collecte puis de factrice, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 2009 pour avoir ouvert

de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ;

En l'espèce, Mme l'inspectrice du travail expose que la contrôleure du travail a constaté le dimanche 29 novembre 2015 à 16h30, l'ouverture du magasin Franprix situé au [...] , et l'emploi de salariés.

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES La société AMS a ouvert auprès de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE-HAUTE LOIRE deux comptes qui lui permettaient d'effectuer des opérations

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