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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00336
8 mars 2017
téléphoniques prévoyaient, en leur article 15.1.2 le cas d'une résiliation anticipée, sans motif, entraînant le paiement d'indemnités de départ, et en leur article 15.1.3, le cas d'une
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f0
11 septembre 2007
a été effectué par compensation de sorte que ce qui est en cause, "ce n'est pas le non paiement des dividendes du service des impôts des entreprises, c'est la modalité de leur paiement" (concl. p. 17)
Chambre civile section A
69678454cdc6046d474210df
13 janvier 2026
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
Pôle 5 - Chambre 6
6968ea73cdc6046d47655ef8
14 janvier 2026
nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant
soc
6137241acd580146774124ee
18 mars 2003
le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), que l'institution Serenne, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861093
30 décembre 2015
Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais
JEX
69d558a9cdc6046d4770a3ca
7 avril 2026
L’astreinte sera liquidée à la somme de 9.200 euros et la société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU étant condamnée au paiement de pareille somme.
1ère Chambre civile
6285e0ca6a1876057df5d23e
17 mai 2022
Il a pu s'en servir pour acheter un véhicule Peugeot 508 auprès de la concession Peugeot de Saint-Quentin le 3 mars 2017 (29 817, 25 €), quelques temps après le retrait et le décès de Mme [O].
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10444
14 novembre 2019
Il s'évince de l'alinéa 2 de l'article L. 133-23 précité que la seule démonstration par le prestataire de services de paiement qu'un tel service doté d'un dispositif de sécurité a été utilisé avec usage
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00207
13 mars 2019
des impôts des entreprises d'Antibes de sa demande en paiement faite à l'encontre de M.
613723cacd5801467740e2a1
23 octobre 2001
de la Poste à Nice en 1995, de telle sorte que celles-ci ont suspendu leurs paiements, ce qu'elle-même a fait à son tour à l'égard de la Poste ; qu'en juillet 1996, la société Transpost et La Poste sont
PCP JTJ proxi fond
6717ed106d8b1985f45f102c
4 octobre 2024
; c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9
2 octobre 2025
de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise
1ère chambre
DTA_2300268_20260113
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2023 et le 29 septembre 2025, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
cr
6137269ecd58014677427130
5 avril 2006
, la société Supra, - les données variables de paie étaient saisies par le service paie de Siemens Automotive, dont Anne Y... était le responsable, - les résultats étaient transmis automatiquement
1ère chambre civile
69df23f1cdc6046d47482923
14 avril 2026
, 2023, et 2024, dans un délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance ; * Dit que passé ce délai, la SA Engie énergie services sera redevable d'une astreinte de 1.000,00 euros
2ème Chambre
69fad7cccdc6046d47c0b514
30 avril 2026
contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02475
9 décembre 2009
à un salaire net horaire de 6, 62 euros-8, 37 euros bruts) et dispose qu'en cas de paiement par chèque emploi service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104
20 décembre 2017
de la ville de Pairs de l'ordre des chirurgiens-dentistes et qu'une mise en demeure avait antérieurement été adressée à la A...
9ème chambre 2ème section
éposé une plaintec/X pour escroquerie
65b16407b9f94e984650d6cd
24 janvier 2024
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement se doit de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
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