CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

271 544 résultats pour « paiement de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00336

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

téléphoniques prévoyaient, en leur article 15.1.2 le cas d'une résiliation anticipée, sans motif, entraînant le paiement d'indemnités de départ, et en leur article 15.1.3, le cas d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895f0

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

a été effectué par compensation de sorte que ce qui est en cause, "ce n'est pas le non paiement des dividendes du service des impôts des entreprises, c'est la modalité de leur paiement" (concl. p. 17)

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69678454cdc6046d474210df

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968ea73cdc6046d47655ef8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124ee

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), que l'institution Serenne, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861093

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

Source officielle
TJ

JEX

69d558a9cdc6046d4770a3ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’astreinte sera liquidée à la somme de 9.200 euros et la société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU étant condamnée au paiement de pareille somme.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0ca6a1876057df5d23e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il a pu s'en servir pour acheter un véhicule Peugeot 508 auprès de la concession Peugeot de Saint-Quentin le 3 mars 2017 (29 817, 25 €), quelques temps après le retrait et le décès de Mme [O].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10444

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il s'évince de l'alinéa 2 de l'article L. 133-23 précité que la seule démonstration par le prestataire de services de paiement qu'un tel service doté d'un dispositif de sécurité a été utilisé avec usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00207

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

des impôts des entreprises d'Antibes de sa demande en paiement faite à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de la Poste à Nice en 1995, de telle sorte que celles-ci ont suspendu leurs paiements, ce qu'elle-même a fait à son tour à l'égard de la Poste ; qu'en juillet 1996, la société Transpost et La Poste sont

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6717ed106d8b1985f45f102c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

; c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300268_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2023 et le 29 septembre 2025, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427130

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

, la société Supra, - les données variables de paie étaient saisies par le service paie de Siemens Automotive, dont Anne Y... était le responsable, - les résultats étaient transmis automatiquement

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f1cdc6046d47482923

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, 2023, et 2024, dans un délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance ; * Dit que passé ce délai, la SA Engie énergie services sera redevable d'une astreinte de 1.000,00 euros

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02475

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

à un salaire net horaire de 6, 62 euros-8, 37 euros bruts) et dispose qu'en cas de paiement par chèque emploi service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de la ville de Pairs de l'ordre des chirurgiens-dentistes et qu'une mise en demeure avait antérieurement été adressée à la A...          

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

éposé une plaintec/X pour escroquerie

65b16407b9f94e984650d6cd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement se doit de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.

Source officielle

Page 53 sur 13578

← PrécédentSuivant →