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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2204491_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La non-participation du médecin ayant établi le rapport, au collège qui rend un avis au vu de ce rapport, prévue par les dispositions précitées des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02380

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85094

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure ; qu'il est certes constant que cette procédure d'agrément n'a pas été suivie en l'espèce,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1002DEC002820702

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

D’une part, il se plaint de la non-participation de quatre juges au délibéré de l’affaire devant la formation plénière de la Cour des comptes.

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422526

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Z... des fins de la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants, qui visait les mêmes faits de détention de cannabis, la participation de Djamal Y...

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b876

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

« SEP Participation Paredes » et de trois mille neuf cent quatorze actions de la SA Groupe Parades (soit 0,9 % du capital) qui avaient été apportées en jouissance à cette société en participation pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf5

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

de ses objectifs, les demandes provocatrices de se voir allouer 20 € pour sa non- participation au repas de fin d' année et de récupération pour sa présence au buffet ayant suivi l' assemblée locale jusqu

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01256_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

règlements : " () 2. - Évocation / Même en cas de réserves ou de réclamation, l'évocation par la Commission compétente est toujours possible et prévaut, avant l'homologation d'un match, en cas : / - de participation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01257_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

règlements : " () 2. - Évocation / Même en cas de réserves ou de réclamation, l'évocation par la Commission compétente est toujours possible et prévaut, avant l'homologation d'un match, en cas : / - de participation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300483

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

C... était quant à lui associé non exploitant » ; qu'en affirmant que la qualité d'associé de E...

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa46d

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc560

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613722fccd58014677404085

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bruncaster limited, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

613722fccd58014677404086

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milton limited, dont le siège est Ile

Source officielle
CC

comm

6137242dcd58014677413408

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002), que, saisi par le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300617

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° D 20-15.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741ae03

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8e4

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle

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