#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Libye – Gel des fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien

premier à deux amendes de 1 300 euros et le second à une amende de cent euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lombard à sa demande de communication d'une copie de toutes les études (étude sur les chiroptères, étude d'impact sur la forêt, étude paysagère

généraux et non des éléments d'équipement communs ; qu'il s'ensuit que les frais afférents à leur conservation sont des charges communes générales et ce alors même qu'une des conduites ne profiterait

, demeurant ... 67230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

fonds commercial de restauration, piano bar, discothèque à l'enseigne B 521 et est représentée par sa gérante Jocelyne Y..., née le 16 mars 1961, demeurant ... à Nice ; que la SCI Key Biscane sise 6 passage

est descendu du véhicule au niveau de la rue Laclotte ; que c'est à ce moment que les agents ont décidé de procéder à un contrôle ; que le passager du véhicule, M.

Par assignation du 13 février 2026, la société MCF CIFA 1-2-3 demande que la société YOYA FASHION soit condamnée à cesser l'encombrement des parties communes devant le lot 153 sur le marché CIFA et à libérer

Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. " Selon l'article 5.1.1.1.4 des dispositions communes de ce règlement : " Voie de desserte du

les fonctionnaires des douanes de Maubeuge interceptaient et contrôlaient un véhicule Peugeot 106 venant de Belgique à bord duquel se trouvaient trois personnes : Pascal Y... au volant, Serge A... passager

Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. " Selon l'article 5.1.1.1.4 des dispositions communes de ce règlement : " Voie de desserte du

[S] [C], domicilié [Adresse 5], tous deux pris en qualité d'héritiers et d'ayant droit de [L] [C], 3°/ à la communauté de communes du Sud Morvan, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

[S] et Mme [R] avaient déclaré leurs revenus en commun et leur résidence bretonne comme résidence principale. 5. Elle a, enfin, constaté que M.

les bassins, et qu'il n'existait aucun dispositif permanent, ni à l'amont, ni à l'aval du barrage permettant la libre circulation du poisson entre l'exploitation et les eaux avec lesquelles elle communique

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif commun

X..., - et de Me Blanc, avocat de la commune de Dienne, - les conclusions de M.

.] ; qu'à bord du véhicule, se trouvait une passagère en la personne de Mme Caroline A... ; qu'interrogée par les agents de police, cette dernière a immédiatement indiqué avoir contacté le conducteur du

mutuelle de la Marine ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s Y 87-19.988 et C 87-20.015 ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., passagère