La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble de la procédure de recouvrement d'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement alors « que depuis sa modification par la loi n°

principe et relevé que l'un des prévenus ne le contestait pas, puisque Patrice Y... s'exprimait ainsi (D. 164, p. 2) : "j'ai bien conscience que sans cette mention de qualité, le FIOM n'aurait pas payé

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu de prime d'activité

Par décision du 6 octobre 2022, la CRA a fait partiellement droit à la demande et réduit l’indu à la somme de 2 481,77 euros.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation des 276 cartons de jouets par l'administration des Douanes, a constaté que le paiement

familiales de Paris (la caisse), aux droits de laquelle vient, par voie de cession de créance, la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, a, le 2 décembre 2013, demandé à Mme X... le paiement

des règles de prise en charge, - condamné Mme [S] à payer à la CPAM de l'Indre la somme de 22,58 euros au titre de l'indu pour non-respect des règles de prise en charge, - débouté 'pour plus amples

civil, 3 et 6 de l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mathias Y... à payer

cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, ce qui lui avait causé un grief, et qu'en conséquence, la notification de payer l'indu devait être annulée.

Par une décision du 10 août 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme B d'un indu de revenu de solidarité active de 2 495,25 euros au titre de la période d'avril à décembre

les actions en répétition se prescrivant par trois ans ; qu'en se déterminant, pour dire inapplicable en la cause l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, par le fait que les suppléments de loyer indus

Les contestations ne peuvent porter que : - soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

(l'allocataire) en paiement d'un indu d'allocation logement au titre de la période du 1er juin au 31 décembre 2014. Sur le moyen Enoncé du moyen 2.

de l’indu, - La condamner à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

78-49 du 19 janvier 1978, a fait le choix de s'assurer contre ce risque auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société BTP prévoyance ; que l'URSSAF de l'Indre

Par la décision litigieuse du 13 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a prononcé la remise gracieuse de cet indu, à concurrence de la somme de 3 615, 82 euros. 2.

[V] [U] saisissait la commission de recours amiable afin de contester l'indu réclamé par la caisse. Lors de sa séance du 11 mai 2022, la commission confirmait le montant de l'indu.

Z... avait acquitté spontanément les cotisations qu'il prétendait indues, rémunéraient effectivement leur activité d'agent commercial ; et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

le défaut de paiement des dites sommes et la mauvaise foi de Mme [T] et de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner le professionnel de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en