de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que, subsidiairement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

lui permet l'article 14 alinéa 1er du décret du 31 juillet 1992, Madame X... a exposé ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, (…) ; que tous ses courriers ont comme point commun un en tête

l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - débouter M.

ceux exposés pour la demande fondée sur l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que la société CLOUD'S est mal fondée à invoquer

au litige et l'article 1134, alinéa 2 devenu 1193 du code civil .

de l'article 450 du code de procédure civile.

[T] l'exonère de toute responsabilité à son égard - dire que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 et 5 du code civil - débouter M.

C... la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS DE L'ARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU 9 MARS 2017 QU'aux termes de son nouvel article 1er, alinéa 1, la

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

A titre subsidiaire, ils fondent leur demande en paiement sur les articles 1384 et 1382 du code civil.

Y... à son devoir de loyauté envers les sociétés Cahema et Festi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 225-251

Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

42 de la loi du 1e juin 1924 ; que sur la demande de monsieur et madame Y... fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, il convient de rappeler que si la caducité du compromis de vente