correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés, à l'indemnité de licenciement, à une indemnité au titre de la réduction du temps de travail, ainsi qu'à des dommages intérêts pour perte

Mme C, qui soutient que le centre hospitalier est à l'origine de sa perte d'emploi, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur

Il en est résulté la prise en compte des salaires versés par cette association dans le régime général des cotisations et la prise en compte de la perte d'emploi au titre du régime général d'allocations

X... de sa demande de dommages et intérêts pour cause de perte d'emploi ; AU MOTIF QUE « force est de constater que Jérôme X... ne justifie pas qu'une faute inexcusable de la société Socafl a été reconnue

doit nécessairement pouvoir justifier de son droit au séjour pour poursuivre son contrat de travail, que ce dernier est, depuis le 10 novembre 2024, suspendu et qu'elle présente un risque imminent de perte

depuis 2016, afin d'obtenir une attestation employeur, lui permettant de faire valoir ses droits à indemnisation pour perte d'emploi ; - les établissements de Caen, Vannes et Saint-Brieuc lui ont délivré

se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé ; o L'attribution d'un correctif socio-professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'un préjudice économique ou d'une perte

A a bénéficié de l'aide personnalisée au logement (APL) du 1er mars au 31 mai 2021 à la suite de sa déclaration de perte d'emploi le 26 janvier 2021.

attestation établie par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis empêche l’accès aux droits sociaux, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité d’obtenir l’ouverture de ses droits à une allocation pour perte

à l'indemnisation des heures supplémentaires ; - elle a droit à une indemnité compensatrice de congés annuel ; - elle a droit à une prime de précarité ; - elle a droit à l'indemnisation de sa perte

de son permis de conduire risque d'entraîner une perte de son emploi, un isolement social et une impossibilité de rendre visite à ses proches ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux

de faire face à ses charges courantes ; le requérant est à l'origine de la perte d'emploi qu'il invoque dès lors qu'il n'a pas présenté de demande dans le délai de préavis de deux mois afin de bénéficier

entreprise dans laquelle il travaille ; si le juge des référés ne suspend pas immédiatement l’exécution de la décision contestée, l’administration, pourra, au moment du réexamen de sa demande, lui opposer sa perte

X... ait bénéficié d'autres revenus ; que l'hospice ne saurait se prévaloir de ce que l'intéressé ne justifie pas avoir effectué des démarches en vue de bénéficier des allocations pour perte d'emploi ;

: Considérant que suivant les dispositions de l'article 2 du décret n° 75-246 du 14 avril 1975, l'octroi de l'allocation supplémentaire d'attente est accordée aux bénéficiaires de l'allocation pour perte

Ils allèguent la perte d'emploi de Madame [L], mais n'en apportent aucune preuve, étant relevé que la pièce dont ils se prévalent à ce propos est rédigée en langue allemande, qu'elle n'est pas traduite

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * il risque de perdre son emploi auprès de la société ONET qui lui a indiqué qu'à défaut de pouvoir produire un titre de séjour à l'expiration

la fin du mois de janvier, suspension qui entraînerait alors une privation immédiate de toute rémunération, la plaçant dans une situation de précarité financière extrême alors qu’elle a déjà subi une perte

A, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent, ne justifie pas, en se bornant par ailleurs à évoquer un risque d'éloignement et de perte d'emploi, se trouver dans une