d'incompétence à titre subsidiaire, alors qu'il avait saisi le Tribunal de deux exceptions de procédure, tirées, d'une part, de la régularité formelle de la demande par application de la règle "nul en France ne plaide

premier volet pénal n'avaient, en son temps, pas nécessairement eu conscience de l'irrégularité de la désignation du représentant du ministère public, éventuellement de ce que Mme [R] n'aurait pas fait plaider

parties avaient été invitées par lettres recommandées à comparaitre à l'audience du 23 mars 2021 et, lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 avril 2021 pour être évoquée, plaidée

honoraires dus au conseil au titre de la procédure de référé, l'ordonnance attaquée s'est contentée d'adopter les motifs de la décision entreprise qui s'était bornée à affirmer que l'exposante n'avait pas plaidé

pénale, Monsieur [V] devait être remis en liberté ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette mise en liberté, que « si le conseil de [W] [V] a annoncé une demande de mise en liberté lorsqu'il a plaidé

de ce que la réponse aux observation du contribuable confirmant les redressements n'avait pas été notifiée à l'ensemble des parties à l'acte de donation du 7 avril 2011, la cour a énoncé que nul ne plaide

communications litigieuses émanaient du poste téléphonique de Jean-Luc X... tout en constatant, par motifs adoptés, que ce prévenu niait les faits qui lui étaient reprochés et, par motifs propres, qu'il plaidait

sciemment pour persuader de l'existence d'un pourvoi ou d'un crédit imaginaire constitutive du délit d'escroquerie ; "alors, d'une part, que l'escroquerie au jugement est réalisé dès lors qu'un plaideur

qu'il exposait que le cahier des charges pour la période 1997-2006 n'avait pas été publié dans le recueil des actes administratifs ; qu'ainsi il ne lui était pas opposable ; qu'en conséquence, il plaidait

rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la preuve de la réalité de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'un plaideur

appartient au salarié qui en demande paiement d'apporter la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires, et non à l'employeur d'établir l'absence de travail au-delà de l'horaire légal; qu'un plaideur

litigeant qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et que la communication des pièces doit être spontanée ; qu'en conséquence, s'il peut être reproché à un plaideur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Fabienne ROUGE, présidente de chambre Christophe

référé délivrée par acte de commissaire de justice le 27 février 2026, sur la requête de la SAS SULPICE, à l'encontre de la SARL ELECTRICITE CLIMATISATION RESEAU RHONALPIN (ECCR), Vu le dossier de plaidoirie

Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER : Martine OLLIVIER lors des débats, Olivier LACOUA lors de la mise à disposition, Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries

[Z] [Localité 1] ESTATE avait sollicité verbalement, à l’issue de sa plaidoirie, la condamnation de la S.C.I.

H... avait sollicité une fixation tant des plaidoiries que de l'ordonnance de clôture sans toutefois signifier de nouvelles conclusions au fond, la cour d'appel en a exactement déduit que la péremption

que la cour d'appel, après avoir joint l'incident au fond mais sans aborder celui-ci, a entendu le représentant du ministère public en ses réquisitions, puis les avocats de la défense en leurs plaidoiries

l'audience fixée ne respectait pas le délai de distance de deux mois supplémentaires lui bénéficiant en raison de son domicile à l'étranger ; que par jugement du 23 mai 2003, le Tribunal a renvoyé la plaidoirie

augmentation du montant de l'indemnité; que la Ville de Paris a conclu à la confirmation du jugement ; que le commissaire du Gouvernement a, par conclusions déposées deux jours avant l'audience des plaidoiries