En cas de création de parkings en rives le long des voies publiques, l'accès direct des places sur la voie publique est interdit.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine X..., demeurant ... ; Mme

600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande afin de permettre la régularisation, dans un délai de quatre mois, du vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 6 du règlement du plan

imparti à la société Kalithys et à la commune de Lavérune un délai de quatre mois pour justifier de la régularisation du vice tiré la méconnaissance de l'article 12 des dispositions du règlement du plan

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 30 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme G et B K et M. et Mme H et J I demandent au Conseil

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 21 mai et 6 juin 2024 ainsi que le 10 février 2025, M.

La clôture projetée est également matérialisée sur le plan de masse et les plans de façade.

VU 1, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DI CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 260 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE

; Gels à usage cosmétique; Toniques à usage cosmétique; Craies à usage cosmétique; Matériaux de revêtements pour sculpter les ongles [cosmétiques]; Huiles solaires (cosmétiques); Eaux de Cologne, parfums

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 1984, présentés pour Mme Odette X..., demeurant

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2014 et 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E..., Mme B...et Mme C...demandent au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu, 1°/ sous le n° 312816, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR

supplémentaire a été adjointe pour créer des places de stationnement, destinées aux visiteurs ou au stockage de bennes ; qu'il soutient que l'occupation par un indivisaire de l'immeuble indivis ne doit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1986 et 13 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES

impartialité ou son résultat ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a observé que "l'une des deux urnes servant au scrutin, celle des suppléants, était opaque ; il s'agissait d'une boîte en carton sommairement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1994 et 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1994 et 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT

tout jugement ou arrêté en matière correctionnelle doit énoncer les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi ; que la cour d'appel ne pouvait relaxer Jésus Z... sans rappeler, fût-ce de manière sommaire