Michel Y..., domicilié Le Magister ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Maillard, 3 / la société Maillard, société anonyme, dont le siège est zone industrielle

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-44-613 au n° R 02-44.619 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Air Liberté, placée

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-47.499 et n° M 02-47.651 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur ; Attendu que la société Air Liberté, placée

Un plan de continuation a été arrêté le 18 juin 2008, la société Mary-Laure Gastaud étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande tendant à l'annulation de la délibération de son conseil municipal du 30 janvier 2001 approuvant la modification n° 8 du plan

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ne résulte pas du contrat d'architecte du 5 septembre 1987, qu'il se réfère au plan du 14 mai 1987, ni que ce

social, qui prévoyait la mise en place d'une "structure" de reclassement dénommée "Bristol-Myers Squibb compétence plus", à l'intention des salariés refusant de changer de lieu de travail, ainsi que le

à l'exécution du plan ; Attendu que M.

pas accepté les différents plans annuels qui lui ont été soumis par l'employeur ; - ses commissions doivent donc être définies en application du plan de commissionnement annexé au contrat de travail en

X... à la seule partie nord de Clermont-Ferrand, ainsi qu'aux villes de Gerzat et de Nohanent, aux motifs que le plan de secteur de ce salarié ne faisait pas mention, contrairement aux plans de secteurs

La société TPNC a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Y... dans le délai d'un mois suivant le jugement arrêtant le plan, quand il résultait de ses propres constatations que ce plan n'avait pas prévu de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Lu France, envisageant une réorganisation de son pôle "biscuits", qui impliquait la fermeture de plusieurs de ses établissements et le licenciement de salariés, cette dernière société a présenté un plan

délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d'Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre a été délimité au plan

créant des emplacements réservés pour les seuls besoins de l'opération déclarée d'utilité publique et qu'en l'absence de cette opération, les emplacements en cause n'auraient pas été réservés par le plan

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour transport de grand gibier mort, soumis au plan de chasse, démuni d'un bracelet de marquage

la société Kiwi France fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité correspondant à l'application de la mesure n° 18 du plan

C..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA Cartona, 13 / de M.

ABCDEFGH dudit plan, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que nul ne peut avoir plus de droits que ceux conférés par