cuisinés : 4 420 conserveries de viandes, foies gras, plats cuisinés, 4 423 préparations de plats cuisinés en boîtes, terrines, flacons, 4 425 fabrications de conserves d'escargots"; qu'en déclarant que

social doit être appréciée en fonction des moyens, dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle est éventuellement intégrée ; qu'en l'espèce, le plan social établi par la société SEPR comprenait

compte de la charge représentée par l'augmentation des prélèvements effectués sur son salaire et celui de son mari par le Trésor public d'Argenteuil et de Colombes, d'avoir exclu sa dette fiscale du plan

d'apurement du passif ne saurait lui reprocher de ne pas avoir présenté un plan de continuation, en prononçant la liquidation sans procéder à une réouverture des débats pour lui permettre de présenter

unique :: Attendu qu'en 2001 la société Swissair a décidé le transfert de son siège social et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan

à l'échelle du 2000°, de sorte que la remarque relative aux surfaces est infondée et que les deux plans sont bien conformes.

Q..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Sorebat et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Sorebat, contre l'arrêt rendu

Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 18 février 1999, ce dernier a écrit à M.

Un jugement du 11 juillet 2016 a arrêté un plan de cession en faveur de MM.

condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif prononcée le 6 mars 2003 - , de la révision du 22 octobre 1998 du plan

de redressement sérieux à l'issue de la période d'observation ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société sans examiner si le plan d'apurement du passif de cette dernière sur une période

ladite direction avait été supprimé ; qu en affirmant que le service qualité et marketing n était pas visé par la restructuration et donc qu elle n avait pas vocation à bénéficier des dispositions du plan

de licencier une partie de ses salariés pour motif économique, a informé et consulté le comité d'entreprise sur ce projet, comportant trois séries successives de licenciements, en lui présentant un plan

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Emballages plastiques avignonnais, dont

X..., garagiste, le 11 août 1988, un véhicule Volkswagen ; qu'ayant constaté d'importantes défectuosités, elle a, après avoir saisi le procureur de la République d'une plainte contre son vendeur en novembre

R... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, lequel a prononcé la nullité de la plainte et a constaté la prescription de l'action publique. 5. M.

coupable de dénonciation calomnieuse, et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à Michèle Y..., épouse Z... , partie civile ; "aux motifs qu'il ne peut être contesté que le prévenu a déposé plainte

D... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

toujours persistant à l'ordre public ; que la plaignante a déclaré avoir été menacée au moment des faits et que de l'argent avait été proposé par la famille de Mohammed X... pour qu'elle retire sa plainte

été interrogé, l'arrêt attaqué, faute de s'expliquer sur ce défaut de plainte, l'absence de confrontation ou d'entretien contradictoire sur la prétendue tentative de vol comme aussi sur le temps mis par