26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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49-04-01-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction de stationnement dans la cour intérieure d'un immeuble prise par le

Somphong X..., demeurant 4963-C44, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

décision du 16 décembre 1987 du Préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique ; 2°) annule la décision du 16 décembre 1987 du Préfet de police

X..., demeurant 8, place des Troubadours à Arles (13200) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande

Xavier X... et de la SCP Lemaître-Monod avocat du préfet de police de Paris, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Fixation des limites de l'agglomération - Notion d'agglomération au sens de l'article

enregistré le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 17 février 1995, par lequel le tribunal administratif

de la décision du préfet de police de Paris en date du 11 décembre 1985 lui refusant un titre de séjour, °2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu °2) sous le °n 81 634, la requête

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 janvier 1990 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de police du 25 avril 1988 refusant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 avril 1989 du préfet

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1987 du ministre

cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Youssef X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de