La prescription décennale a été interrompue par le protocole d'accord du 23 mars 2016 pour les désordres qu'il vise.

La société Fiumarella oppose la prescription décennale de l'action.

du constructeur a été mise en oeuvre en 1992 puis en 1997 et le délai de prescription décennal a ainsi été interrompu ; - le paiement des travaux de réparations par l'assureur décennal le 16 juin 1999

violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 6°/ qu'en appliquant un abattement pour illicéité des constructions après avoir constaté qu'en l'espèce, la prescription

Ils font valoir que la prescription décennale a été interrompue par l'assignation aux fins d'expertise et qu'une nouvelle prescription décennale a couru à partir de la fin des opérations de sorte que leur

venant aux droits du Bet Energo, dont le siège est ..., 3 / de la société Ken Club, société anonyme, 4 / des Souscripteurs du Lloyds de Londres, pris en leur qualité d'assureur "responsabilité décennale

Le 27 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a déclaré un nouveau sinistre que la société AXA a refusé de garantir en opposant la prescription décennale.

Les défendeurs ont demandé le rejet des prétentions des époux [O] en opposant notamment la prescription décennale.

la demande reconventionnelle qu'elle avait formée le 1er avril 2004 dans le cadre de l'action paulienne de cette banque ayant débuté sur une assignation du 1er août 1994 qui avait interrompu la prescription

février 1987 et que la SMABTP n'avait été assignée par la société Letierce qu'en 2005, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la SMABTP avait accepté de couvrir la responsabilité décennale

[Y], au constat que ce cautionnement authentique date du 10 novembre 2010 et que le susdit commandement ne lui a été délivré que le 19 mars 2021, argue de la prescription décennale des titres exécutoires

trentenaire, découlant, par application de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, de toute décision de justice constatant une créance, à la prescription décennale

décennale, -vu l'absence d'exécution du jugement en découlant, -dire et juger que la prescription décennale est acquise à l'encontre du jugement du 7 juillet 2009, -prononcer la nullité de la saisie

[V] Les appelants en déduisent que l'exécution du jugement du 10 mai 1999 est prescrite en application de la prescription décennale de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution et,

B... ont fait valoir l'acquisition de la prescription décennale des crimes de meurtre et tentative ; que le juge d'instruction a rejeté ces demandes ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision ; En

l'initiative de Mmes X... et Y... ; que par conséquent, le dommage allégué par les demanderesses, à supposer le grief fondé, s'est révélé à cette date, laquelle a constitué le point de départ de la prescription

bien fondé des créances de la SA [3] à l'encontre de la SEM [2] ; En conséquence le fait pour [1] d'avoir participé aux opérations d'expertise n'implique pas sa volonté de renoncer à soulever la prescription

le caractère de titre exécutoire donné par le premier juge à l'admission de créance au passif en tant que décision de justice et la prescription décennale qui en découlerait, alors que le seul titre exécutoire

évoquées pour la première fois devant la cour alors que le moyen nouveau développé par ce dernier tend aux mêmes fins, à savoir faire écarter les prétentions adverses ; Qu'il n'explicite pas en quoi la prescription

ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; que, toutefois, le législateur n'a pas entendu rendre la prescription