ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y..., employée de la banque Nicolet Lafanechère, a

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

en compte pour la détermination de son ancienneté dans son corps d'intégration, dans les conditions prévues pour les maîtres auxiliaires intégrés dans le corps des adjoints d'enseignement ; qu'il est,

Elles sont transmises à la commission d'orientation qui, ... émet un avis : soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de service détaché ... l'officier intégré est

annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet du département du Nord, l'arrêté du 5 février 1988 par lequel le maire de Cantin a intégré

Le maire n'a pas statué à nouveau sur les conditions d'intégration de l'intéressée dans le délai d'un mois dès la réception de l'avis de la commission précitée.

nationale du Vaucluse et déclaré opposable à la compagnie d'assurance AXA ; que Mme X... et son assureur ont relevé appel de cette dernière décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Elle a ainsi pris en compte, dans son nouveau calcul, non pas le résultat individuel de cette société au titre de l'année 2016, d'un montant de 2 961 604 euros, mais les déficits de l'ensemble du groupe

Les pièces produites, les bulletins de salaire versés aux débats établissent que les frais professionnels ont été pris en charge et payés conformément à cette clause.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 5.

en compte du résultat intermédiaire déficitaire réalisé par elle pour la période du 5 octobre 2017 au 31 décembre 2018 pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe d’intégration fiscale dont

à cette époque, la cour d'appel prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail en se bornant à énoncer que M.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione) del 9 novembre 1994.#The Scottish Football Association contro Commissione delle Comunità europee.

Mme [K] [Y] a indiqué que la dette était intégralement réglée. Elle a précisé qu'elle souhaitait se maintenir dans le logement et qu'elle réglait son loyer tous les 5 du mois.

que la société SIAS France ; Considérant que l'option pour le régime dit de l'intégration fiscale implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme algébrique

Aux termes de l'article 26-1 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " L'intégration

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1995), que la Compagnie foncière a acquis une propriété au prix de

société Espace gestion Bordeaux Gironde en qualité d'assistante administrative et commerciale pour occuper en dernier lieu un poste de responsable d'agence, Mme [W] a, par lettre du 17 novembre 2011, pris