AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations fournies, qu'il appartient au juge de déterminer ; qu'en condamnant la société à payer à la société cabinet Y... la

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2014, rédigé par la société d'avocats Patricia Etienne, les parties ont réitéré la cession dans les termes de la promesse, au prix de 152 246,94 euros.

et d'une date d'accord sur la chose et le prix, qu'elle ne pouvait par conséquent permettre de démontrer que le contrat de rente viagère assortissant le paiement du prix de la vente immobilière existait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Arrêt n° 376 FS-D Pourvoi n° M 14-29.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

[T] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la prime d'ancienneté, en ce qu'il dit nuls et non avenus les avenants

de la chose et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé.

[H] travaillait de manière continue en France, où il avait établi son domicile, depuis 44 mois.

CHAUVIN, président Arrêt n° 473 FS-P+B Pourvoi n° W 15-12.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société alsacienne de supermarchés, dont le siège est ...

de donner ordre irrévocable au notaire qui sera chargé de recevoir le prix de vente pour leur compte de répartir ce prix entre eux de la manière suivante : Le prix de la vente... de la parcelle de 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Emile Y..., demeurant 1, allées privées des Jalles, 33320 Le Taillan Médoc, Eysines, 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

convenu, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices, et a le pouvoir d'accomplir, à concurrence de ce prix convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige