14, 855, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui admet la régularité de la procédure de première instance tout en reconnaissant que la société n'avait pas été convoquée par le greffier

n'avait pas été régulièrement assignée en première instance et qu'elle n'avait pas été en mesure de présenter d'observations devant le Tribunal ; que sa mise en cause devant la cour d'appel la privait

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 594 du Code de procédure pénale, de l'article L 112-3 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, défaut de motifs et de base légale

LA COUR Statuant sur appel des jugements du tribunal de grande instance de Guéret en date des 6 novembre 2007, 18 décembre 2007 et 29 avril 2008, la cour d'appel de Bordeaux, devant laquelle les affaires

Le 18 novembre 1994, le requérant saisit le tribunal de grande instance d’Athènes d’une action contre la société d’assurances.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen : 1°/ que la demande en nullité de la cession d'actions formée devant le tribunal de grande instance et la demande

[X] a saisi, en la forme des référés, le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, d'un expert avec pour mission de déterminer

a annulé cette contrainte ; que cette décision a été partiellement cassée par un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 1998, renvoyant les parties devant le tribunal des affaires de sécurité

triennale et rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'acte d'acquisition mentionnait que toutes les installations intérieures des bâtiments existants feraient l'objet d'une démolition de telle sorte

" et non la mise en oeuvre d'une procédure de reconstitution d'actes détruits, pouvaient être tenues pour une requête ayant saisi le tribunal d'une demande tendant à la reconstitution de son jugement du

X... a demandé à la société Knauf La Rhénane de désigner un arbitre afin de compléter la composition du tribunal arbitral devant connaître d'un litige relatif à ce contrat ; que la société Knauf La Rhénane

rappelé que dans leurs dernières conclusions devant le tribunal de grande instance de Périgueux du 9 février 2018 les consorts [J] ne fondaient leurs demandes que sur la responsabilité décennale de la

Le 9 janvier 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de IPSA Holding.

    Le Gouvernement soutient que la durée de la procédure devant le tribunal de première instance et la cour d’appel n’était pas excessive.

devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non celles prévues devant le juge-commissaire et a déclaré d'autre part que les dispositions dérogatoires

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance introduite le 5 mai 2015 devant le conseil de prud'hommes et, en conséquence de constater l'extinction de l'instance, alors « qu'aux

T... à l'audience d'orientation du juge de l'exécution immobilier du tribunal de grande instance de Toulon.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur ses demandes tendant à voir dire que le refus de la société Ford Aquitaine industries de céder à la