acte de disposition effectué par Madame [X] [E], ès qualités de Présidente de la Société, depuis la consultation écrite des associés du 30 juillet 2012, en ce compris toute lettre d'intention, toute promesse

Le 29 juin 2020, la société OPER a mis la société OCEFAMA en demeure de procéder à la vente du fonds de commerce et proposé un prix de 61 000 euros, proposition restée sans réponse.

Le même jour, l'avocat a répondu : « J'ai vu passer des projets de promesses croisées de cession et achat.

Il n'est cependant pas possible d'établir un lien entre ces cessions de créances et des avenants non signés, insérés dans cette même pièce n°1, concernant des contrats de promesse de cession de parts des

à la situation d'origine et ont dû consentir d'importants efforts sans pouvoir donc immédiatement percevoir des revenus équivalents à ceux dont ils disposaient antérieurement à la signature de la promesse

compte actionnaire illisible et incomplet de celui qu’elle communique, qu’il ne comprend pas le numéro 12, que les actions de la société sont indivises, que des litiges opposent les parties sur les promesses

que sur la violation de l'exclusivité contractuelle, que Mme R... fait valoir que malgré la clause d'exclusivité figurant à l'article 2 du protocole du 3 juin 2009, les consorts Z... ont conclu une promesse

Y... et la société Secaphi diagnostic stratégie emploi (la société Secafi DES), ont promis de vendre l'intégralité de leurs actions à M.

Le 5 septembre 2007, une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été signée entre la SARL Self Service Havre 5 et M.

relatifs à l'implantation en accordant dès avant la signature du bail à construction un permis de construire sur le terrain objet dudit bail ; qu'alors que les négociations étaient bien avancées, une promesse

[Y] [J] du bénéfice d'une récompense ; -A titre infiniment subsidiaire : au visa de la promesse de cession des parts sociales de la SCI [P] [Q] signée par M.

Ladite cession ne sera jamais exécutée. Le 17 juillet 1995, la SA DESSANGE INTERNATIONAL dénonce le contrat de concession exclusive de licence.

une contre-proposition globale qu'il a adressée à la S.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte en date du 21 novembre 2014, la société SARL Complex (devenue ensuite The Factory Bowling) a promis de céder à la société Premium Loisirs (nommée ensuite

Une promesse synallagmatique de cession de parts sociales a été consentie par les époux A... à Mme Z... J...-K..., le 18 juin 2015. Me Fabrice G... a rédigé la promesse de cession des parts sociales.

toute condition potestative, puisque la vente des actions est soumise à la seule volonté de Mme [G] [T], que la validité du protocole peut être remise en question dans son intégralité, puisque la promesse

et qu'elle doit être tenue pour seule responsable des conséquences de l'annulation de la cession ; La société Le Belvédère réplique que la cession lui est inopposable dans la mesure ou, au terme du

[R] et [E] sur une proposition de contrat de prestation à durée déterminée, qui est restée à l'état de projet, ont eu lieu en marge du processus de cession prévu à l'article 10 du contrat et que la société

de la société EUD à laquelle elle avait procédé le 19 janvier 2010, à hauteur de 2 500 061 euros, en exécution du contrat de cession d'actions conclu le 21 septembre 2009 avec la société cessionnaire.

sortie des lieux et de remise des clés du 16 juillet 2015 dressé par huissier de justice dans les quinze jours, après avoir relevé que la liste du matériel signée par l'acquéreur figure en annexe de la promesse