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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453681.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par un courrier du 4 mars 2021, la fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) a demandé au ministre de l'intérieur de modifier le point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route afin de prévoir

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739755

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

28 décembre 1976 pris pour l'application de cette loi prévoient à ces fins l'institution d'un dossier scolaire ; que, par suite, en fixant par l'arrêté attaqué les règles relatives au contenu et à l'usage

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007727613

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 juillet 1983 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Lille en date du 14 janvier 1983 autorisant la VILLE DE LILLE à construire un bâtiment à usage

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770895

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

.Sont également déduites de la surface hors oeuvre, dans la limite de 5 mètres carrés par logement, les surfaces de plancher affectées à la réalisation, dans le cadre de la réfection d'un immeuble à usage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835079

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

que dans ces conditions, l'article R. 236-24, dans sa rédaction issue du décret du 16 août 1985 applicable à la date de la décision attaquée aux établissements publics hospitaliers, a pu légalement prévoir

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2166295-2302461

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Il s’agit d’une fonction qui permet aux usagers d’Internet de recevoir automatiquement des mises à jour électroniques sur les sujets qui les intéressent.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300974

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

Villevert à Albigny-sur-Saône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103419_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

2023, la commune de La Gaude, représentée par Me Rougeot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2020-933 du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650990

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

PROVENANT DE LA CRUE DE L'AUDE ET DE SES AFFLUENTS; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MESURES DE L'ETIAGE DE L'AUDE A L'ECHELLE DE TREBES PERMETTAIENT, DANS LES HEURES QUI ONT PRECEDE LE SINISTRE, DE PREVOIR

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644895

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

SOIN DE DETERMINER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ET QUI N'ETAIT PAS TENU D'ASSOCIER DES REPRESENTANTS ELUS DES USAGERS

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f81c

Cassation

15 juillet 1970

15 juillet 1970

AVAIT DEPASSE L'AXE MEDIAN, ET OCCUPE UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AUX USAGERS ARRIVANT EN FACE, ET QUE SA FAUTE AVAIT ETE D'AUTANT PLUS GRANDE QUE LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ; QUE DE CES MOTIFS

Source officielle
CC

civ3

613720cbcd580146773ee73a

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

que les époux Z... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, "que le cahier des charges stipulait expressément l'interdiction de la création d'un restaurant sans aucunement prévoir

Source officielle
CC

civ2

613721abcd580146773f5d98

Cassation

13 novembre 1992

13 novembre 1992

X... n'aurait pu prévoir ou éviter l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'aurait pas légalement justifié sa décision ; alors que, d'autre part,

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f401

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

les dispositions d'ordre public exigées par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 pris en application des articles 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970 ; 2 / qu'à défaut dans le mandat de prévoir

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911923

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B..., aucun texte ni principe n'interdit au pouvoir réglementaire de prévoir que les décisions de justice qui ne sont pas contestées dans le délai de recours imparti acquièrent force de chose jugée ; 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300424_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents,". 3. Il est constant que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11856

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

Pour le Tribunal, cette forme d’expression a dépassé les limites de la liberté d’expression pour se situer dans le champ du discours de haine ou du discours qui exhorte à l’usage de la violence.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11839

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Le requérant avait tenu les propos litigieux en sa qualité d’élu dans le cadre d’un meeting politique en pleine période électorale, devant deux cents personnes.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66235acbaec0e60008fe9985

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Avril 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105432_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A B, représenté par Me Besson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la préfète de la Loire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) de mettre à la charge

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