AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453681.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par un courrier du 4 mars 2021, la fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) a demandé au ministre de l'intérieur de modifier le point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route afin de prévoir
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007739755
16 octobre 1987
16 octobre 1987
28 décembre 1976 pris pour l'application de cette loi prévoient à ces fins l'institution d'un dossier scolaire ; que, par suite, en fixant par l'arrêté attaqué les règles relatives au contenu et à l'usage
Source officielle