Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béalé, conseillère, - les conclusions de Mme Siquier, rapporteure publique, - les observations de Me Douniès, représentant Mme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu'à leur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset, rapporteur, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Engel, représentant M.

termes de l’article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication

En outre, le premier alinéa de l'article L. 2131-1 de ce code prévoit que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flandre Olivier, conseillère ; - les conclusions de Mme Senichault de Izaguirre, rapporteure publique ; - les observations de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frézet, - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de M.

même peine pour complicité de ces 2 délits, et les 8 autres prévenus, chacun, à une amende de 5 500 francs du seul chef de complicité d'usurpation d'appellation d'origine, a ordonné des mesures de publication

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2024 : - le rapport de Mme Cueilleron ; - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gaglio substituant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI Zubi Ondoa et à la SCP Odent

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Silvani, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - les observations de Me Garrigue, substituant Me Poulard et

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait notamment condamné Jean X... à exécuter les travaux d'agrandissement de la station d'épuration dans un délai d'un an, et ordonné la publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud ; - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Silvestri, substituant Me Muscatelli

L'article L. 2131-3 de ce code prévoit que : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication