X... qualifié en aéronautique est entré au service de la société Air Provence International le 12 octobre 1988 en qualité de mécanicien; qu'il a été licencié le 9 juillet 1991 pour le motif qu'ayant commis

X... remplissait les conditions du degré 1 et a été en conséquence placé en mise en validation ; qu'en se contentant néanmoins d'affirmer que la différence de rémunération n'était pas justifiée par des

offres de subventionnement litigieuses à des opérations de crédit, qu'il n'est pas exigé que la totalité de l'avance soit remboursée pour chaque abonné individuellement, après avoir admis que la qualification

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en outre les juges sont liés par les termes de l'ordonnance de renvoi et ne peuvent se

comporter les circonstances de fait exactes justifiant la poursuite du prévenu ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de convocation ne précisait pas les circonstances de fait qui auraient permis de qualifier

excès de pouvoir de la délibération, notifiée le 25 avril 1994, par laquelle la commission compétente de la section 29 du Conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification

ont été obtenues dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce, sans préciser quel était l'objet de cette enquête et, dans le cas où elle aurait visé des faits différents

) Reste à payer : 24 230 F + transformation solitaire platine ...... 900 F )55 25 130 F "Etant donné que c'est une affaire malheureuse pour toi, tu me régleras seulement 27 300 francs de différence

appel téléphonique, certains détails quant à sa teneur, les modalités d'établissement ou de remise d'un chèque ou encore la délivrance de l'objet vendu, n'ont pas d'incidence sur la nature et la qualification

Pour qualifier les panneaux litigieux d'enseignes au sens des textes susvisés, après avoir relevé qu'ils sont implantés sur le site même des terrains à bâtir constituant le nouveau lotissement dont la

décembre 2002, le poste de responsable de ce même service, dont elle avait envisagé la création lors de la mise à sa disposition du salarié en octobre 2001, ce qui était de nature à établir que les différents

pénale ; qu'en particulier, l'arrêt attaqué, qui s'est livré à un examen abstractivement fait des différents chefs d'inculpation visés dans la plainte et dans le mémoire des parties civiles sans répondre

; qu'en considérant que la différence de traitement existant entre MM.

Sur les moyens relatifs à la qualification de restriction par objet Moyens relatifs à la qualification de restriction de clientèle Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi

juridique et économique, l'entreprise Y... se trouvait entièrement subordonnée à la SA X... de telle sorte que, sur ces trois plans, la situation de Haydar Y... et de ses salariés n'était en rien différente

par les premiers juges ; qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée sur la qualification des faits et la culpabilité ; qu'en ce qui concerne la peine, la Cour trouve dans les éléments du dossier

employé à compter du 23 octobre 1989 par la société Sicma Aero Seat, dans le cadre de missions de travail temporaires qui se sont échelonnées jusqu'au 4 juin 1993, et ont été conclues, avec des qualifications

le 1er janvier 1986; qu'en faisant valoir qu'il avait exercé les fonctions de chef de section à compter du 1er janvier 1988, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de la différence