Suivant un contrat, qualifié d'avenant, conclu le 1er juillet 1999 entre le salarié et la société de droit néerlandais Stmicroelectronics N.V (la société néerlandaise), société actionnaire de la société

N... demandent à la cour de rejeter la demande de nullité de la sentence du bâtonnier, sur la qualification du contrat de Mme L..., de dire qu'elle disposait au sein du cabinet White&Case des moyens effectifs

de contrat ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1150 du code civil ; 2°/ que les juges ne sont pas tenus par la qualification donnée à un acte par une partie

; qu'en l'état de ces énonciations et constatations d'où il résulte que nonobstant les dénomination et qualification du contrat litigieux, le chauffeur de taxi était placé dans un état de subordination

de mise à disposition du bien par [P] au CCAS n'est qu'un accessoire, alors que la cour n'est pas liée par la qualification que les parties ont entendu donner du contrat qui les liait, le contrat passé

des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; que s'agissant des contrats signés dans le cadre de salons professionnels, la qualification de démarchage

EXPOSE DU LITIGE Slimann X... a été engagé par la commune d'Algrange : - en qualité d'ouvrier polyvalent par contrat emploi consolidé du 24 novembre 2003 au 23 novembre 2004 ; - sous la même qualification

étaient remis aux sociétés Provex et Servec et qu'ils devaient être facturés à ces sociétés ; qu'en retenant, néanmoins, la qualification de contrat de dépôt, nonobstant ses propres constatations, d'où

sociétés Ardenn et GEFCO avait été conclu par un échange de lettres définissant la nature de la mission confiée à la société GEFCO et fixant la qualification du contrat ; qu'ainsi, par lettre du 7 novembre

7 avril 2003 et le 17 mars 2004 ; que par ailleurs, deux contrats dont la qualification de contrats à durée indéterminée a été expressément écartée par les parties et dont la durée déterminée résulte

Sur la qualification du contrat Monsieur [G] [V] soutient que ce contrat d'assurance est en fait un contrat de capitalisation donnant lieu à rapport à la succession au motif que l'aléa sur la durée

également cette qualification le contrat portant sur des produits dérivés contenant des « options à exercice automatique », en vertu duquel une partie (ici, le client) prend un risque illimité (ici, de

Cependant, la notion de transport suppose que le déplacement soit l'obligation principale du contrat, car c'est elle qui donne au contrat sa qualification.

de concession de service public : - l’exploitation du parcours d’accrobranche s’insère dans une base de loisirs que la commune qualifie elle-même de « service public » ; - le contrat a pour objet d’

Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; L'Opéra de Paris, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

d'agence commerciale a dégénéré en droit en mandat de droit commun, qu'en tout état de cause, la charge de la preuve d'un lien de subordination et celle de la preuve de la novation du mandat en contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES Attendu que le contrat de louage suppose la mise à disposition d'un bien en contrepartie du paiement d'un prix; Attendu

A l'occasion d'un contrôle mené le 22 janvier 2018 sur un chantier situé 16, rue du Mail à Saint-Ouen-L'Aumône, les services de police du Val-d'Oise ont constaté la présence d'un ouvrier, M.