En application de cet article, il est constant qu'une décision sur le fond, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, a l'autorité de la chose jugée et s'impose au juge des référés

Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

Y..., médecin radiologue ; qu'elle a obtenu en référé la désignation d'un expert et au vu du rapport d'expertise l'allocation d'une provision ; que M.

de provisions des consorts B..., la cour d'appel énonce que, peu important la nécessité eventuelle dans laquelle se serait trouvé M.

A B, représenté par Me Pafundi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

de paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice résultant du refus de réintégration ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2000), que la société Elf Aquitaine a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

X... des sommes à titre de provision sur salaires et de provision sur congés-payés, alors, selon le pourvoi, que par application des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail,

défaut contre la société Ham ambulance ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de référé

U... a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant accueilli cette demande ; Attendu que, pour condamner M.

D..., engagés en qualité d'animateur par l'association CESFO, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'une provision sur l'indemnité compensatrice

, selon le moyen, qu'une partie ne peut être condamnée au paiement d'une amende civile que s'il est constaté que le droit d'ester en justice a pu dégénérer en abus ; que l'appel d'une ordonnance de référé

[P] ne démonte pas, avec l'évidence requise en matière de référé que l'exécution provisoire du jugement entrepris aurait des conséquences manifestement excessives pour lui.

Comme il a été retenu précédemment, la société Nouveaux Voisins échoue à démontrer que l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance de référé dont appel aurait des conséquences excessives pour

Par ordonnance du 8 octobre 2020, un juge des référés a accueilli cette demande et rejeté celle tendant à ce que soit confirmé que « le contrat d'assurance prendrait en compte les frais supplémentaires

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Safogex, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé

Il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N• de RG : 2026R00180 N• MINUTE : 2026R00262 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

de retard, arrêtés provisoirement au 30 juin 2025 ; Condamner par provision la société SPRO à payer à la société Servia la somme de 2 680 euros au titre des pénalités forfaitaires prévus par l'article