A l’audience, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

À l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur X... soulève en premier la nullité de l'acte introductif d'instance dès lors que la signification n'a pas été faite à personne alors même que la SA BNP ne pouvait ignorer le lieu de son domicile

Toutefois, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête. 2.

X..., ayant fait assigner La Poste et la société Maileva devant un tribunal de grande instance, un juge de la mise en état a déclaré nuls les actes introductifs d'instance par une ordonnance dont M.

introductif d'instance en date du 3 janvier 2013, AG2R Prévoyance demandait de voir « ordonner à la société Prosup de régulariser son adhésion auprès d'AG2R Prévoyance » ; qu'au vu de ces éléments, la

Il demande à la Cour de : - constater que l'assignation introductive d'instance régularisée le 14 janvier 1992 contrevient aux dispositions des articles 654 et 659 du Nouveau Code de Procédure Civile

[L] ; Il convie d'en prendre acte.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 3 novembre 2025 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Par courrier du 21 août 2025, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à

d'instance ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme.

de gestion ne peut être régularisée que par l'intervention de cet administrateur avant la clôture de ladite instance.

résultant de ce que cet acte a été conclu au nom d'une indivision, qui n'a pourtant pas la personnalité juridique, ne peut pas être régularisé faute pour l'indivision de pouvoir acquérir à un moment

A l'appui de son recours, elle fait valoir : - que l'exploit introductif d'intance du 10 décembre 2019 est nul car délivré à une adresse incomplète qui n'a pas permis de toucher les intéressées lesquelles

permettent de suppléer l'absence de publication de l'acte introductif d'instance ; qu'en déclarant recevable la demande d'annulation formée par la société Y...

SUR CE LA COUR : -1- Sur la délivrance de l'acte introductif d'instance : Considérant que dans le second original de l'exploit introductif d'instance en date du 05 avril 1996, l'huissier a précisé, quant