Exposé du litige : Suivant un acte authentique reçu le 26 février 2013 par Me [L] [Y] notaire à [Localité 1], et intitulé bail dérogatoire, la SCI Les Meules a donné à bail à M.

La Commune explique avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 octobre 2023 au locataire qui n'a pas été régularisé, dans les délais de rigueur.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

la régularité administrative des travaux réalisés

ni même les autres baux dont Monsieur [M] s'est porté caution ; qu'elle prétend que le bail litigieux a été rédigé par Mademoiselle [N], secrétaire de la SARL ETUDE [B] et que son rôle dans

Ils ont consenti un bail commercial à la société des Orres, puis ont conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer

Ils ont consenti un bail commercial à la société des Orres, puis ont conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer

Ils ont consenti un bail commercial à la société des [Localité 1], puis ont conclu un avenant avec la société [Localité 1] exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse

Il a consenti un bail commercial à la société des Orres, puis a conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer à

Ils ont consenti un bail commercial à la société des Orres, puis ont conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer

Ils ont consenti un bail commercial à la société des Orres, puis ont conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer

La locataire ne conteste pas la régularité de cet acte de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

La locataire ne conteste pas la régularité de cet acte de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

En outre et en vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Le bail prévoyait un loyer annuel de 40 000 € HT, payable par trimestre d'avance ainsi qu'une provision de charges (taxe foncière et assurance) de 1 919,25 € par trimestre, soit un montant total de 14

. ; que Daniel X... ne conteste pas qu'au moment de la vente, il n'était pas le propriétaire du navire ; qu'arguant d'un mandat général de vente consenti par la société de crédit bail sur l'ensemble de