Codes de loi français

LEGIARTI000048164208

Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer Résiliation d'amodiation.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article Annexe I

Règlement 18 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 : Prescriptions uniformes relatives

Article Annexe 3

l'absence de dispositions spécifiques dans l'annexe II ou la présente annexe, ce sont les prescriptions et les méthodes d'essai fixées par la norme européenne EN 60945:2002 qui s'appliquent en matière d'alimentation électrique, de sécurité, d'influence réciproque

Article 3

Protection réciproque des deux tranches. Un incident sur l’une des tranches ne devra en aucune façon porter atteinte à la sûreté de l’autre tranche. 16. Protection contre les incendies d ’origine interne à la centrale.

Article ANNEXE I

réparation, l'éco-organisme peut allouer jusqu'à 50 % des ressources du fonds dédié au financement de la réparation de ces jouets au fonds dédié au financement de la réparation de ces autres produits, à condition que les dispositions équivalentes réciproques

Article Annexe 1

Résiliation du contrat à l'initiative du conseil syndical 4. Résiliation du contrat à l'initiative du syndic 5.

LEGIARTI000028906519

Article 11 Résiliation du contrat 11.1.

Article Annexe II

Développer une conscience des influences réciproques entre les cultures de langues espagnole et française. C.

LEGIARTI000028556868

Les engagements réciproques des parties prenantes 5.1.

Article Annexe I (suite)

On différencie résolution et résiliation du contrat. L'exception d'inexécution n'est pas abordée. L'étude de la responsabilité contractuelle est reportée au thème 5.

LEGIARTI000047771813

contrat 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.9 Avenant et prorogation de contrat (active ou réserve) 130 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.10 Documents relatifs à la résiliation

Article Annexe (suite)

En cas de vide conventionnel ou en cas de résiliation du protocole de financement par l'une ou l'autre des parties, l'UNCAM garantit la prise en charge des actions de formation prévues au cours de l'année civile de sorte qu'elles puissent se réaliser.

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.

LEGIARTI000048568965

organique identifiée, suivant la fréquence, la tolérance au repos et à l'effort ; G 2 à 4 - tachycardies sinusales associées à une affection cardiaque ou générale identifiée non curable ; G 4 à 6 - tachycardies paroxystiques jonctionnelles (réciproques

Article Annexe

Durée-résiliation La présente convention peut être résiliée par chaque partie sous réserve qu'elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Article 18 Durée, reconduction et résiliation du contrat de location 18.1. Le contrat de location est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.

Article Annexe I

permettant de les repérer, ainsi que les zones exclues à l'épandage ; - d'un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant, précisant notamment leurs engagements et responsabilités réciproques

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Obligations réciproques des parties Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a), de la présente clause, sont faites par écrit soit contre

Article Annexe I

Elle organise notamment leur consultation et leur information réciproque. Article 3 Les aérodromes exploités par ADP sont ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article R. 221-1 du code de l'aviation civile.