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278 205 résultats pour « rétention de pièces décisives par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e4cd5801467742157c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

légale à sa décision ; " alors que, d'autre part, selon l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la partie requise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00479

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Par décision unilatérale du 20 août 2020, l'employeur a mis fin à la désignation d'un représentant syndical en surnombre et le salarié n'a plus été convoqué aux réunions du comité social et économique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300794

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), la société civile de placement immobilier Pierre investissement 6 (la société Pierre investissement 6) a entrepris la réhabilitation d'un immeuble.

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104eb

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

. ; Sur le premier moyen du pourvoi M 00-15.880, ci-après annexé : Attendu que la treizième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 avril 1996 se bornant à décider la réfection

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249f3

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

; "alors d'autre part que des travaux de charpente s'opérant sous toiture, susceptibles d'être effectués par une société travaillant le bois, ne peuvent sérieusement être assimilés à la réfection de

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426082

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

de l'ordonnance ; que la date d'envoi de la lettre recommandée ainsi attestée et portant à la connaissance de la partie civile et à son conseil la décision, fixe le point de départ du délai d'appel ;

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e42

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dafcdc6046d479ab36c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2], qui n'a pas comparu mais qui justifie avoir adressé ses écritures et pièces à la partie adverse à l'audience conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9cacdc6046d479b9cea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dirigé contre cette décision.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc7a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Mamadou X

613725d8cd58014677420f0f

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2adcdc6046d47bfd860

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31215cdc6046d47a75f88

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618df5

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04157 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTO ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742416c

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

civile de la société Bati Concept ; "aux motifs que le 13 juin 2002, la SA Bati Concept représentée par son président, Jean-Pierre Y..., a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac20cdc6046d479bc7c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 28 janvier 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a contesté cette décision au motif que la situation de Mme [I]

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Notification par LRAR le 10/04/2026 Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2026 aux parties à Me [G] Jugement rendu

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a63

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Pierre, - X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab4cdc6046d4756ecca

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

À réception de ces pièces, le 3 janvier 2020, la CPAM de la Vienne a procédé à l'instruction du dossier, ce dont elle a informé la société [1] par courrier du 20 janvier 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e1470ecdc6046d477eaebf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à sa sagesse quant à la décision à intervenir.

Source officielle

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