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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd5801467742157c
4 avril 2001
légale à sa décision ; " alors que, d'autre part, selon l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la partie requise
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00479
6 mai 2025
Par décision unilatérale du 20 août 2020, l'employeur a mis fin à la désignation d'un représentant syndical en surnombre et le salarié n'a plus été convoqué aux réunions du comité social et économique
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300794
16 novembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), la société civile de placement immobilier Pierre investissement 6 (la société Pierre investissement 6) a entrepris la réhabilitation d'un immeuble.
613723f3cd580146774104eb
30 avril 2002
. ; Sur le premier moyen du pourvoi M 00-15.880, ci-après annexé : Attendu que la treizième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 avril 1996 se bornant à décider la réfection
61372651cd580146774249f3
14 septembre 2004
; "alors d'autre part que des travaux de charpente s'opérant sous toiture, susceptibles d'être effectués par une société travaillant le bois, ne peuvent sérieusement être assimilés à la réfection de
6137267fcd58014677426082
1 septembre 2004
de l'ordonnance ; que la date d'envoi de la lettre recommandée ainsi attestée et portant à la connaissance de la partie civile et à son conseil la décision, fixe le point de départ du délai d'appel ;
613725d6cd58014677420e42
2 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109dafcdc6046d479ab36c
19 mai 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2], qui n'a pas comparu mais qui justifie avoir adressé ses écritures et pièces à la partie adverse à l'audience conformément aux dispositions de
6a10a9cacdc6046d479b9cea
18 mai 2026
dirigé contre cette décision.
613725afcd5801467741fc7a
3 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
édure suivie, sur sa plaintec/Mamadou X
613725d8cd58014677420f0f
5 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Jurid. Premier Président
69fad2adcdc6046d47bfd860
5 mai 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '
Pôle 6 - Chambre 12
69e31215cdc6046d47a75f88
17 avril 2026
[J] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
J.L.D.
658dcb9ae5473c8abb618df5
28 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04157 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTO ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
6137263fcd5801467742416c
7 novembre 2006
civile de la société Bati Concept ; "aux motifs que le 13 juin 2002, la SA Bati Concept représentée par son président, Jean-Pierre Y..., a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du
Annexe Rue de Crosne
6a10ac20cdc6046d479bc7c7
21 mai 2026
Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 28 janvier 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a contesté cette décision au motif que la situation de Mme [I]
POLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Notification par LRAR le 10/04/2026 Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2026 aux parties à Me [G] Jugement rendu
61372631cd58014677423a63
5 décembre 2001
Pierre, - X...
Chambre Sociale
69eafab4cdc6046d4756ecca
23 avril 2026
À réception de ces pièces, le 3 janvier 2020, la CPAM de la Vienne a procédé à l'instruction du dossier, ce dont elle a informé la société [1] par courrier du 20 janvier 2020.
69e1470ecdc6046d477eaebf
9 avril 2026
à sa sagesse quant à la décision à intervenir.
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