déclarer d'autres contrats devait être réputée non écrite, et que sanctionner de la nullité du contrat ce seul défaut de déclaration, sans démonstration par l'assureur d'une aggravation corrélative du risque

réel n'avait été créé dans l'organisation " sans s'expliquer sur le risque créé par l'enchaînement et la combinaison des fautes caractérisées qu'il relevait, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme

pénal, nul n'est responsable que de son propre fait; que l'article 263-2-1 du Code du travail ne retient la responsabilité du gérant, au cas d'homicide involontaire résultant du non-respect des règlements

quais en palplanches étaient gravement affectés et que leur réalisation en palplanches de 3,4mm d'épaisseur et sans aucune précautions, représentait, de la part de la société promotrice un pari très risqué

solidaires de la société Ouest Démolition pour un certain montant à valoir sur les sommes qu'elle pourrait devoir à la Banque de Bretagne (la banque) ; qu'après que la société débitrice eut été mise en règlement

de l'emprunteur non professionnel sur les conséquences que les crédits accordés peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement, quand bien même il n'existerait ni risque

présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque

le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt ne pouvait valablement déclarer la construction de la véranda conforme au règlement

un tel risque.

immobilier contracté en 1987, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance, venant aux droits de l'UAP (l'assureur), garantissant les risques

pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés, s‘agissant d'un meurtre et de tentatives de meurtres en bande organisée avec utilisation d'armes de guerre dans le cadre de règlements

notaire à ses obligations, que les prescriptions administratives d'hygiène ne sont pas soumises à publicité sans rechercher si, en l'état de l'incertitude existant sur la conformité du fonds vendu aux règles

apurement, condition préalable à toute gestion saine de l'indivision, exige[ait] la vente de droits immobiliers dépendant de la succession », que la vente de l'appartement de [...], permettait le règlement

moyen, 1 ) que l'arrêt du 22 octobre 1996 avait acquis l'autorité de la chose jugée quant aux modalités de la réparation ; et alors, 2 ) que l'impossibilité d'une réparation en nature conforme aux règles

signature du souscripteur de parts sociales sous une telle clause dactylographiée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la banque a le devoir d'informer ses clients des risques

mesures de défiscalisation résultant de la loi Malraux ; que le redressement fiscal avait été admis par la juridiction administrative au motif pris de l'inopposabilité pour défaut de publication du règlement

X... se prévalait de son respect des règles déontologiques, ce qui ressortait de son absence de poursuite disciplinaire en sa qualité au barreau de Bruxelles induisant que ses confrères belges avaient

de disparition de preuves et le risque de pression sur des témoins ou de concertation avec d'autres personnes mêlées à l'affaire soit vraiment caractérisé ; "qu'en revanche, il doit être considéré