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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe211cdc6046d475e2c58

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, le bail conclu le 5 septembre 2014 contient une clause résolutoire (article X) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 novembre

Source officielle

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe22dcdc6046d475e2e8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, le bail conclu le 20 février 2024 contient une clause résolutoire (article 7-6) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162823d7a007b88ee15672d

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

- signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Vu le jugement rendu

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c51849

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415

Admin. suprême

25 juillet 2017

25 juillet 2017

    Enfin, la requérante soutient que la Cour administrative suprême a manifestement opéré à son égard une discrimination fondée sur le sexe et l’âge.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d16d34da2cbdcd9efd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Après modificatif du règlement de copropriété, ce lot a été supprimé et remplacé par les lots 132 et 133 ainsi décrits : « lot numéro 132 au rez-de-chaussée avec accès par la [Adresse 6] ou la cour commune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033a8011619a55c1eb745fe

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Le syndicat des copropriétaires a relevé la contradiction de la clause ne prévoyant que la possibilité de clore au droit d'une partie commune générale, ce qui ne peut viser en effet que le couloir commun

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

62873327c1d4e9057d612e6e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[J] était classé selon les critères du Damec 2017 en 'criticité émergente' et qu'il n'a jamais été supprimé, ce poste n'étant pas amené à disparaitre du fait du seul changement de sa structure de rattachement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9d4e0040aa3735ddd4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, le bail conclu le 17 septembre 2021 contient une clause résolutoire (article VIII) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 février

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfdd8d0ccf000877e721

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

la salariée des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause la salariée de sa demande indemnitaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c5182b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2934

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement contradictoire du 2 avril 2021 le tribunal de commerce de Versailles a : - Dit que la clause d'exclusion est inopposable à la SARL Canal Sud ; - Condamné la SA Axa France Iard à payer à

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4145

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

renvoyait au premier, citait des déclarations enregistrées lors de l’enquête préliminaire, dont des références aux problèmes d’alcoolisme du chirurgien.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par acte extrajudiciaire délivré le 16 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire portant d'une part sur le paiement d'une somme de 34 233,58 euros au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01981

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sanofi Aventis recherche et développement (R&D) a annoncé en juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

; qu'elle a entraîné l'absence de tout contrôle de la tension des câbles depuis la sortie du chantier au Canada ; que l'information judiciaire a rassemblé des indices suffisants pour considérer que la

Source officielle