AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
69dfe211cdc6046d475e2c58
9 avril 2026
9 avril 2026
En l'espèce, le bail conclu le 5 septembre 2014 contient une clause résolutoire (article X) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 novembre
Source officiellePage 53 sur 366
0P3 P.Prox.Référés
69dfe22dcdc6046d475e2e8a
9 avril 2026
9 avril 2026
En l'espèce, le bail conclu le 20 février 2024 contient une clause résolutoire (article 7-6) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 septembre
Source officielle