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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503509_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - son maintien en rétention administrative et le refus du préfet du Nord d'abroger l'arrêté du 23 février 2025 porte une atteinte grave et manifestement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01031
3 mai 2011
3 mai 2011
En l'espèce, il est question d'une prime exceptionnelle dont le caractère exceptionnel n'est d'ailleurs pas discuté et qui n'obéissait donc pas à un usage.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506487_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503444_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
E... à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et l’a interdit de retour pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302358_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03627_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de résidence,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301041_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme A, ressortissante albanaise, est entrée en France en juillet 2022, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04541_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403211_20240806
6 août 2024
6 août 2024
l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00671_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
28 février 2023
- la sanction en litige fait suite à des agissements de harcèlement moral, qu’il justifie par de nombreuses pièces et qui a donné lieu de sa part à une demande de protection fonctionnelle, dont le refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par ailleurs, pour les mêmes faits ayant justifié son refus de titularisation en tant que sergent, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201393_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par ailleurs, pour les mêmes faits ayant justifié son refus de titularisation en tant que sergent, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307505_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... et, par une décision du 31 août 2023, il a refusé de prononcer sa titularisation. Le 2 octobre 2023, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300769
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Z... et Mme Y... étaient déboutés de leur appel incident dès lors que la clause pénale avait vocation à réparer de manière forfaitaire l'ensemble des préjudices résultant du refus de l'une des parties
Source officielle7ème chambre
DTA_2405859_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La décision portant refus de séjour prise à l’encontre de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02104_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R.776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A B, représenté par la SELARL Pernet et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la maire de la commune de Bergheim a refusé sa demande de délivrance d'un permis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100600
14 octobre 2020
14 octobre 2020
B... a demandé à bénéficier du statut de réfugié politique ce qui lui a été refusé le 13 septembre 2002 ; QU'il a alors divorcé de sa première femme selon un jugement turc du 15 mai 2003 et s'est marié
Source officielle2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
motif que, lors de son service dans la nuit du 27 au 28 mars 2023, " il n'a pas respecté ses obligations en qualité de fonctionnaire hospitalier, à savoir celles d'effectuer les tâches confiées et d'obéissance
Source officiellePage 53 sur 104