CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503509_20250411
11 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - son maintien en rétention administrative et le refus du préfet du Nord d'abroger l'arrêté du 23 février 2025 porte une atteinte grave et manifestement
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01031
3 mai 2011
En l'espèce, il est question d'une prime exceptionnelle dont le caractère exceptionnel n'est d'ailleurs pas discuté et qui n'obéissait donc pas à un usage.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506487_20250926
26 septembre 2025
A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503444_20251107
7 novembre 2025
E... à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et l’a interdit de retour pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302358_20230522
22 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies
Juge des référés
ORCA_25PA03627_20250827
27 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de résidence,
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301041_20230425
25 avril 2023
Mme A, ressortissante albanaise, est entrée en France en juillet 2022, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_24PA04541_20251203
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403211_20240806
6 août 2024
l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent
ORCA_26PA00671_20260324
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
- la sanction en litige fait suite à des agissements de harcèlement moral, qu’il justifie par de nombreuses pièces et qui a donné lieu de sa part à une demande de protection fonctionnelle, dont le refus
1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
Par ailleurs, pour les mêmes faits ayant justifié son refus de titularisation en tant que sergent, M.
DTA_2201393_20230125
3ème Chambre
DTA_2307505_20260324
B... et, par une décision du 31 août 2023, il a refusé de prononcer sa titularisation. Le 2 octobre 2023, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300769
12 juillet 2018
Z... et Mme Y... étaient déboutés de leur appel incident dès lors que la clause pénale avait vocation à réparer de manière forfaitaire l'ensemble des préjudices résultant du refus de l'une des parties
7ème chambre
DTA_2405859_20260112
12 janvier 2026
La décision portant refus de séjour prise à l’encontre de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02104_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R.776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
A B, représenté par la SELARL Pernet et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la maire de la commune de Bergheim a refusé sa demande de délivrance d'un permis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100600
14 octobre 2020
B... a demandé à bénéficier du statut de réfugié politique ce qui lui a été refusé le 13 septembre 2002 ; QU'il a alors divorcé de sa première femme selon un jugement turc du 15 mai 2003 et s'est marié
2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
motif que, lors de son service dans la nuit du 27 au 28 mars 2023, " il n'a pas respecté ses obligations en qualité de fonctionnaire hospitalier, à savoir celles d'effectuer les tâches confiées et d'obéissance
Page 53 sur 104