Le refus de garantie a été connu le 1er juin 2012.

En l’espèce, il n’est pas contesté le bien-fondé du refus de garantie opposée par la société SMA, à savoir un dossier de solvabilité du locataire non conforme au protocole précité.

n’est pas mobilisable ; - les clauses d’exclusion de garantie sur lesquelles se fonde la SMACL Assurances sont applicables à la garantie « Responsabilité civile exploitation », et non à la garantie «

Le 18 février 2021, la SA Axa France Iard a refusé de garantir le sinistre en invoquant les dispositions prévues dans la police souscrite.

prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances en ce que par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 novembre 2003 elle lui a notifié un refus de garantie et en ce que les demandes de

2000 ; que M. et Mme X... ont déclaré renoncer à ce contrat, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; que l'assureur ayant refusé

La société EPI Eau Pure International réplique que le CIC n'a pas honoré ses engagements et a opposé un refus totalement abusif de lui fournir les garanties supplémentaires qui devaient être produites

les éléments relevés par l'AGS CGEA Ile de France Ouest ne peuvent conduire à conclure que le jugement du 2 septembre 2014 aurait été obtenu par fraude comme allégué par l'organisme à l'appui de son refus

Le 10 juin 2020, la société Albingia a opposé un refus de garantie à la société PGE au motif que les dommages résultaient d'un phénomène de corrosion qui était exclu de la police d'assurance.

Le bâtiment loué ayant été détruit par un incendie survenu dans la nuit du 22 au 23 octobre 2010, la société Design création a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie en soutenant que

Le 22 octobre 2018, par le biais de son conseil, Mme [T] a vainement mis son assureur en demeure de lui verser la somme de 4092,30 euros correspondant au premier volet de garantie.

de garantie opposé par l’assureur.

Le 4 juillet 2024, Allianz adresse un courriel à 123 Soleil refusant la prise en charge de la garantie perte d'exploitation.

dommages complémentaires résultant d'infiltrations d'eau causées par l'absence de protection du pignon de l'immeuble, la société Generali a diligenté une nouvelle expertise amiable, avant d'opposer un refus

Il soutient qu'en appel, celui-ci n'a pas contesté le refus de garantie opposé à la société Advento et discuté de la teneur des clauses du contrat d'assurance. 7.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

X... de sa demande au titre d'un préjudice moral, - dit que la société IIC doit, au titre de la garantie décennale des constructeurs, garantir la société Siva des sommes mises à sa charge, - fixé au passif

Vu le jugement du Tribunal de grande Instance de Grasse en date du 10/09/12 qui a condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [L] la somme de 47.000 euros au titre de la garantie

amples ou contraires des parties » dès lors qu'il ne résultait pas des motifs de la décision, éclairant la portée de son dispositif, que la demande de l'assureur tendant à faire juger bien fondé son refus

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.