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fusions de holdings, il incombait à l'avocat, chargé d'une telle opération de fusion, de demander l'agrément requis par l'administration fiscale, sauf à mettre sa cliente en garde contre le risque de refus

Le 04 octobre 2018, la Matmut a informé Madame [F] du refus de cette compagnie d’intervenir dans la prise en charge de ses préjudices.

l'achever constitue le motif empêchant le jugement de l'affaire dans le délai requis ; que Thierry X..., en s'évadant s'est volontairement soustrait pendant de longues années à la justice et s'est réfugié

les échéances du prêt, mais a contesté auprès de la société Cardif, au moyen de courriers en date des 22 janvier et 13 mai 1998 adressés par la société GMF, son assureur de protection juridique, ce refus

Vanessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné le premier

rappelé que la recherche du caractère injustifié du refus par le maître de l'ouvrage de recevoir les ouvrages ne constitue pas un critère posé par l'article 1792-6 du code civil pour faire droit à une

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société Vilogia) ; que, le 6 juin 2014, la bailleresse a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que, la locataire ayant refusé

[M] selon lequel la demande de renvoi sollicitée par ce dernier n'a pas été contradictoirement débattue, l'arrêt énonce que le juge des libertés et de la détention a bien rejeté la demande de renvoi motivée

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. de Y... avait été victime d'un accident de travail, et qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat qui en est résultée, son employeur a refusé

relative à la sous-location des locaux ; qu'à l'occasion d'une précédente instance en résiliation pour non-respect de cette même clause, la cour d'appel de Grenoble, statuant le 14 novembre 1995 sur renvoi

En l’état de ladite requête, complétée par des conclusions reçues les 23 février, 30 mars et 4 mai 2026, elle sollicite plus précisément du juge des référés de : La recevoir en ses écritures et y faire

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 16 février 2016, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -de la recevoir en son opposition formée contre l'arrêt rendu

risques de décès, d'invalidité absolue et définitive et d'incapacité temporaire totale ; que les échéances du prêt étant demeurées impayées, le Crédit agricole a, dans une lettre du 30 juillet 1999 reçue

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L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt alors « qu'il doit être déduit du montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres

L'affaire, convoquée à l'audience du 8 décembre 2025, a été plaidée après un renvoi à l'audience du 9 février 2026. * * * * À l'audience, M.

Ceux-ci ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé