REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES, NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTAT

présentés pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

POUR SON ACTIVITE PERSONNELLE, ONT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ...

amiable que la commission de surendettement a déclarée recevable; que, statuant sur le recours formé par le Crédit mutuel d'Antibes, le juge d'instance a déclaré la demande irrecevable; que le jugement

a ainsi irrégulièrement empêché le ministère public de lui donner son propre avis, que l'ordonnance entreprise est ainsi entachée d'une autre grave irrégularité ; Attendu qu'au surplus les règles de

fait ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la désignation de l'expropriant est entachée d'une simple erreur matérielle de terminologie pouvant être rectifiée selon les mêmes règles

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le règlement de copropriété modificatif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1983), QUE LA SOCIETE "OTTO-LAZAR" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DONT LA DERNIERE PUBLICATION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX INDUSTRIELS, CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES ET PLASTIQUES " A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT

; qu'en croyant, cependant, écarter le jeu dudit règlement, qui s'impose aux juges, au motif que la convention en cause, qui restreint et fausse le jeu de la concurrence en cloisonnant le marché, est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 DECEMBRE 1980), QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE

de la CRAM, de l'inspection du Travail et de l'OPBTP qui avaient pu examiner l'échafaudage litigieux avant son effondrement et avaient tous conclu que cet ouvrage avait été édifié conformément aux règles

1966 ; QU'AINSI LA REQUETE DOIT ETRE REGARDEE COMME NE CONCERNANT QUE CETTE DERNIERE ANNEE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X, QUI EXPLOITAIT A Z UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, A ETE ADMIS AU REGLEMENT

régissant l'autorité de la chose jugée, ainsi que des articles 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Le

X... soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre un jugement interprétatif, soumis, pour l'exercice des voies de recours, aux mêmes règles que le jugement interprété, passé en

CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 21 JUILLET 1982) QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE DECOR STYLE, TRADITION, A PROCEDE LE 3 FEVRIER 1978 AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT

A... du chef de non-respect d'un règlement sanitaire départemental, le jugement attaqué retient que le 7 mars 2012, date à laquelle les infractions ont été relevées, celui-ci n'était pas encore le mandataire

X... et Y... comme co-syndics, le juge-commissaire a, par ordonnance du 4 mai 1984, autorisé M.