, que l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un

[F], engagé en qualité d'ingénieur le 17 juin 2013 par la société Altran, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets

, alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 stipule que

Sauf disposition spécifique, non alléguée en l'espèce par l'employeur, de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié

stipulant que le contrat de travail de la salariée du 21 avril 1992 "demeurera définitivement régi par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles" et prévoyant

moyen unique : Attendu que l'association LVHI fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 18 novembre 2004) d'avoir écarté l'application de l'annexe II de la convention collective

(C.M.M.U), société en nom collectif, dont le siège est route de la Charité, BP. 18, 18390 Saint-Germain-du-Puy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient

nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de

collectif de travail suppose que les mêmes heures de début et de fin de chaque période de travail s'appliquent à tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, sans qu'aucun salarié puisse

accord collectif ou du contrat de travail.

serait au surplus contraire à la volonté des parties lors de la rédaction de la convention collective, ceux-ci n'ayant voulu que préciser, en l'état du droit positif alors applicable, les conditions dans

; que dès lors en décidant que la société ne pouvait s'acquitter mensuellement de l'indemnité susvisée à compter de la cessation des relations de travail et qu'elle aurait dû verser en une seule fois,

de travail sont régies par la convention collective nationale des missions locales ; que la salariée, affectée et domiciliée à Mazamet, a été mutée à Castres le 27 août 2001 ; que par courrier du 16

La convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'applique à la relation de travail. 3.

Il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche. 8.

salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Aux termes d'un arrêt devenu irrévocable, rendu en matière commerciale, le 14 décembre 2011, la cour d'appel de Paris a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail. 4.

par celui fixé par l'avenant du 19 décembre 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue

nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme pris en leur version applicable au litige ; 2° / que l'interprétation d'une disposition obscure d'une convention collective doit

collectif d'entreprise sur le temps de travail de l'UES Sewan du 1er septembre 2016, ensemble les articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige