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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470022.20231114
14 novembre 2023
plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ; / 2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025 reprend un exercice au sein
3 ème Chambre
DTA_2302321_20250703
3 juillet 2025
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l'exercice de fonctions à temps plein. () L'agent qui prend trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu
DTA_2302324_20250703
DTA_2302331_20250703
DTA_2302357_20250703
DTA_2302358_20250703
DTA_2302359_20250703
DTA_2302367_20250703
DTA_2302368_20250703
DTA_2302451_20250703
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0a4
7 avril 2008
de toute tâche de secrétariat ; Elle affirme qu' elle les exerce depuis huit ans au moins puisque : - elle a été embauchée le 03- 04- 1995 en qualité de premier clerc (coefficient 210), d' abord à temps
Pôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d32
en tout état de cause la société ELRES à payer à Mme [C] une somme de 47 520 euros à titre des rappels de salaire qu'elle aurait obtenus si elle avait été promue en tant que Maître d'hôtel à temps plein
15e chambre
652f79b2b053208318995ced
12 octobre 2023
2014 », prévoyant qu'après avoir, du 1er novembre 2014 au 30 avril 2016, continué à exercer ses fonctions à raison de 35% de son temps plein et s'être tenue à la disposition du service pour des activités
Ch. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fd
5 octobre 2023
[S] [F] en date du 12 décembre 2017 - Requalifié en temps plein le contrat à durée déterminée à temps partiel de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00608
8 juillet 2020
Il est aussi constant que la demande de rappel de salaire à temps plein ne couvre pas cette période.
2ème Chambre
DTA_2005280_20230704
4 juillet 2023
A C B a été recruté par un contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2003 en qualité de praticien attaché associé à temps plein.
Pôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
Sur la requalification du contrat de travail à temps plein Monsieur [Y] soutient qu'il est fondé à demander la requalification de son contrat de travail à temps plein dès lors que sur l'ensemble de
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
que s'il en formule la demande au plus tard un mois avant l'expiration du congé, l’agent étant considéré comme démissionnaire à défaut d’avoir formulé une telle demande en temps utile.
SITE FEUCHERES
67f834dacf40727a00447a76
8 avril 2025
La même entreprise a établi un devis qui prévoit le remplacement de la boîte de vitesses.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026
9 janvier 2019
continue à appliquer malgré l'annulation du texte le prévoyant, est inopposable aux salariés, ce qui justifie la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein ;
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