à quitter leur emploi ; qu'ayant seulement relevé que l'embauche des anciens salariés de la SEIF avait été accompagnée "de conditions de rémunération nettement plus avantageuses, sans rechercher en

affirmant dès lors que ces 70 jours de congés équivalaient à 60 jours ouvrables pour faire droit aux demandes de rappels de congés payés formulées par les salariés, lorsque le décompte en jours ouvrables

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mai 1990), Mme Y... a été engagée, à compter du 24 octobre 1983, par la société A... en qualité de sécrétaire-adjointe au service commercial ; qu'elle s'est trouvée en congé

mécanisme d'assujettissement progressif de justifier qu'il remplit les conditions requises pour en bénéficier ; qu'en se bornant à affirmer que les premiers juges avaient à bon droit considéré que « l'effectif

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective en date du 31 août 1955, en cas de licenciement d'un IAC (ingénieur, assimilé et cadre) entre 60 ans révolus et 65 ans, qui remplit

de la salariée à l'occasion d'une tentative de rupture conventionnelle, qui s'est suivie par la nécessité de maintenir le bon fonctionnement de l'établissement par un remplacement dans la perspective

ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur qu'aux conditions cumulatives que le salarié puisse bénéficier d'une pension à taux plein et qu'il ait atteint l'âge de la retraite prévu par la convention

salariés assimilables à l'employeur, afin de sécuriser les élections professionnelles dans le contexte de renouvellement des comités sociaux et économiques. 12.

international, a été licencié le 16 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) d'avoir condamné la société Schüco international à verser au salarié

, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble

X... avait été salarié de la société FIDUCO du 9 octobre 2009 au 31 octobre 2014, de telle sorte qu'il remplissait les conditions prescrites par les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité

X... et les autres salariés concernés sont des résidents belges au regard de la Convention précitée et ne remplissent donc pas la condition de domiciliation en France pour l'établissement de l'impôt prévu

départ à la retraite de salariés non remplacés, ayant entraîné une augmentation de la charge de travail au sein de la société'', ''l'annonce concomitante de l'embauche d'un nouveau salarié difficilement

X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la société avait, sans invoquer la faute grave du salarié ou la force majeure, rompu

, cette juridiction s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Créteil; que le salarié a saisi la cour d'appel d'un contredit de compétence ; Sur le premier

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans

L'employeur fait grief aux arrêts de constater la différence de traitement injustifiée, de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour inégalité salariale et congés payés afférents, de dire

en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, de le condamner à verser une indemnité au titre de l'article 700 aux salariés et au syndicat, alors

en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, de le condamner à verser une indemnité au titre de l'article 700 aux salariés et au syndicat, alors

remplissant certaines conditions d'âge et de droits à la retraite à taux plein, et le départ volontaire "projet personnel ou professionnel" pour les autres, les salariés entrant dans le champ d'application