AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00881
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Y... de cautionner le prêt consenti dans le même acte par la caisse de crédit mutuel Trois Maisons (la caisse) à la société Degrif'auto (la société) dont il était le gérant ; que la société ayant été mise
Source officiellePage 53 sur 281
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163de16e9a173d6d859cbe3
25 mars 2010
25 mars 2010
le 30 novembre 2006, que cette renonciation prévue au compromis résulte suffisamment de la lettre que Monsieur [P] a fait parvenir le 13 décembre 2006 à la BNP avec copie pour le cédant, par laquelle
Source officielle