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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00881

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Y... de cautionner le prêt consenti dans le même acte par la caisse de crédit mutuel Trois Maisons (la caisse) à la société Degrif'auto (la société) dont il était le gérant ; que la société ayant été mise

Source officielle

Page 53 sur 281

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163de16e9a173d6d859cbe3

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

le 30 novembre 2006, que cette renonciation prévue au compromis résulte suffisamment de la lettre que Monsieur [P] a fait parvenir le 13 décembre 2006 à la BNP avec copie pour le cédant, par laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a3

Appel

1 juin 2001

1 juin 2001

mal informées ; que la banque n'a pas garanti une protection suffisante envers les cautions ; que cela justifie la nullité du cautionnement, ou, à défaut, la condamnation en garantie solidaire de Maître

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle conteste toute renonciation au bénéfice de la solidarité et considère avoir retrouvé son droit de poursuite pour la totalité de la créance sur chacune des cautions au regard de l’inexécution de l’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10285

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[O] soit débouté de sa demande de nullité de son engagement de caution ou, à tout le moins qu'il soit jugé que celui-ci constitue un engagement de caution sans solidarité n'affectant pas sa validité

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163e58d578519f70b5ebaa9

Appel

1 mars 2010

1 mars 2010

. ******* La cour d'appel de Toulouse (statuant sur l'appel interjeté contre un jugement rendu le 5 mars 1991) a condamné les époux [I] (en leur qualité de caution de la société Cuisines [I]) à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda1

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

INDUSTELEC a renoncé implicitement à obtenir le remboursement des sommes mises à sa charge par la Cour d'appel de LYON.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108a4bf9fd47c90a139e0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

que la liquidation judiciaire, chaque caution renonce à se prévaloir du bénéfice du terme et s'engage irrévocablement à rembourser immédiatement à la banque, à première réquisition de cette dernière,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9324b

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

GS/ PS Cautionnement-Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Grosse délivrée à Me FAURE ROCHE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Portée du cautionnement solidaire La caution solidaire, qui renonce aux bénéfices de discussion et de division, est tenue de payer au prêteur ce que doit et devra le cautionné au cas où ce demier ne ferait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de caution souscrits par [T] [W] les 21 juin 2012 et 25 janvier 2013 sont manifestement disproportionnés'; - jugé que lesdits engagements de caution au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b517

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

donné par la Société générale à la société Millet garantissait le montant des travaux préparatoires au 15 décembre 1992 de sorte que, le cautionnement ayant été appelé le 4 décembre 1992, il y avait lieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162f6f6b807dfe813d29778

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

de la signature de l'acte de cautionnement et les devis relatifs aux travaux qui devaient être financés par le prêt, de constater la mauvaise foi de la banque lors de la souscription du cautionnement,

Source officielle
CC

civ1

étant indivisible de celle prononcéec/M. X

6137208fcd580146773eb9bf

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Carrie se portant caution solidaire de l'emprunteur ; que les échéances étant impayées quelques mois après, la Diac, après mise en demeure, a obtenu contre le débiteur principal une ordonnance d'injonction

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CA

2ème Chambre

63119da46f0d304f138e5eaa

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[C] uniquement, en sa qualité de caution, et renonciation de M. [C] à l'intégralité de ses demandes contre la société PAM 93.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101207

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte du 3 décembre 2004, la société Jeric a consenti un bail commercial à la société Forme ; que M. et Mme X... se sont portés caution

Source officielle
CC

comm

61372487cd58014677416430

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Y... s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme globale de 600 000 francs; que, le 19 mars 1992, ce dernier a cédé ses parts et révoqué, avec effet au 31 mai 1994, ses engagements de caution

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

arrêt p. 19) ; "ensuite que sur la peine, la Brasserie du Pacifique est actuellement dirigée par d'autres et a satisfait aux obligations financières de son règlement amiable ; par le jeu de ses cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00328

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

créancière faisait valoir que la société caution et la société cautionnée étaient unies par une communauté d'intérêts dans la mesure où, notamment, la société cautionnée avait été créée dans le but

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100048

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la société Crédit logement (la caution). 2.

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