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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2310574_20251112
12 novembre 2025
Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des CAP, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01850
28 septembre 2011
; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y a lieu à prononcer la nullité de la candidature de Mme X... aux élections des représentants du personnel au comité d'un établissement de son entreprise d'origine,
6079b1ce9ba5988459c53bd9
16 novembre 2005
indéterminée non incorporé au contrat de travail et résultant d'un usage de l'entreprise ou d'un engagement unilatéral, l'employeur ne saurait, par hypothèse, être tenu d'en informer préalablement les représentants
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460700.20221028
28 octobre 2022
la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants
cr
6079a8639ba5988459c4d0ec
17 mars 1992
conclusions prises au nom de X... paraissent davantage s'appliquer à la défense de la société Wavin dans le cadre prud'homal, qu'à celle de X... dans le cadre de la prévention d'entrave aux fonctions de représentant
4ème chambre
DTA_2303625_20251002
2 octobre 2025
intervienne et se prononce sur l’existence ou non d’un danger grave et imminent au sein du centre hospitalier de Chartres ; 3°) à titre subsidiaire, de constater que les faits signalés par les représentants
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01283_20240115
15 janvier 2024
antérieure : Le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les résultats du scrutin proclamés le 8 décembre 2022 pour les élections des représentants
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664452
15 juin 1979
NE FAIT OBSTACLE A CE QUE SIEGENT DANS UNE COMMISSION CONSULTEE EN MATIERE DISCIPLINAIRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'ELECTION DESQUELS LES AGENTS DU GRADE DU FONCTIONNAIRE POURSUIVI N'AURAIENT PAS
6079a8be9ba5988459c4ec59
31 mai 1983
DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-4 QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DOIT COMPRENDRE OBLIGATOIREMENT LES AVIS, SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664971
15 décembre 1978
de Mazamet et des syndicats des ouvriers délaineurs, ne liaient pas l'inspecteur du travail et ne lui interdisaient pas de refuser à l'employeur l'autorisation de licencier des représentants du personnel
613720b5cd580146773edc05
17 décembre 1987
1982 a introduit une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures par les représentants du personnel, présomption impliquant que l'élu doit être "cru sur parole" et qu'en cas de contestation par
6079b17a9ba5988459c52519
16 avril 1996
devait reprendre la procédure de licenciement en l'état où elle se trouvait le 3 août 1993, jour du constat de carence et qu'elle aura en conséquence l'obligation d'élaborer puis de représenter aux représentants
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649058
26 novembre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des élections se sont tenues le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01190
10 mai 2012
L. 2324-26 du code du travail que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres emporte cessation des mandats des représentants
613720edcd580146773ef8fd
10 janvier 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les élections des représentants
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02390_20240207
7 février 2024
Par un jugement n° 2300096 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France
6079a7e09ba5988459c4b2f1
3 mai 1979
DE LICENCIEMENT SIGNEES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE LUI-MEME, ES QUALITES DE SYNDIC, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007702683
4 juillet 1986
le tribunal administratif de Paris, à la demande de la fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, a annulé les élections du 26 janvier 1983 des représentants
DTA_2304355_20260129
29 janvier 2026
de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire concerné ; / c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00103
19 janvier 2022
effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du
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