CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

159 208 résultats pour « representant du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2310574_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des CAP, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01850

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y a lieu à prononcer la nullité de la candidature de Mme X... aux élections des représentants du personnel au comité d'un établissement de son entreprise d'origine,

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bd9

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

indéterminée non incorporé au contrat de travail et résultant d'un usage de l'entreprise ou d'un engagement unilatéral, l'employeur ne saurait, par hypothèse, être tenu d'en informer préalablement les représentants

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460700.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0ec

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

conclusions prises au nom de X... paraissent davantage s'appliquer à la défense de la société Wavin dans le cadre prud'homal, qu'à celle de X... dans le cadre de la prévention d'entrave aux fonctions de représentant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303625_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

intervienne et se prononce sur l’existence ou non d’un danger grave et imminent au sein du centre hospitalier de Chartres ; 3°) à titre subsidiaire, de constater que les faits signalés par les représentants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01283_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

antérieure : Le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les résultats du scrutin proclamés le 8 décembre 2022 pour les élections des représentants

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664452

Admin. suprême

15 juin 1979

15 juin 1979

NE FAIT OBSTACLE A CE QUE SIEGENT DANS UNE COMMISSION CONSULTEE EN MATIERE DISCIPLINAIRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'ELECTION DESQUELS LES AGENTS DU GRADE DU FONCTIONNAIRE POURSUIVI N'AURAIENT PAS

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec59

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-4 QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DOIT COMPRENDRE OBLIGATOIREMENT LES AVIS, SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664971

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

de Mazamet et des syndicats des ouvriers délaineurs, ne liaient pas l'inspecteur du travail et ne lui interdisaient pas de refuser à l'employeur l'autorisation de licencier des représentants du personnel

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edc05

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

1982 a introduit une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures par les représentants du personnel, présomption impliquant que l'élu doit être "cru sur parole" et qu'en cas de contestation par

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52519

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

devait reprendre la procédure de licenciement en l'état où elle se trouvait le 3 août 1993, jour du constat de carence et qu'elle aura en conséquence l'obligation d'élaborer puis de représenter aux représentants

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649058

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des élections se sont tenues le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01190

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 2324-26 du code du travail que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres emporte cessation des mandats des représentants

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8fd

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les élections des représentants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02390_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Par un jugement n° 2300096 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f1

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

DE LICENCIEMENT SIGNEES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE LUI-MEME, ES QUALITES DE SYNDIC, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702683

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

le tribunal administratif de Paris, à la demande de la fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, a annulé les élections du 26 janvier 1983 des représentants

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304355_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire concerné ; / c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00103

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du

Source officielle

Page 53 sur 7961

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.