élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical ; que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme X... avait été licenciée pour avoir refusé, en sa qualité de

Nice et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Nice qui a annulé la désignation, le 23 mai 1997, par l'Union locale des syndicats

recours abusif à la clause de mobilité géographique ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat ; - la décision d'autorisation de licenciement entraîne la disparition du seul représentant

que remplit Madame X... ; il est également constant qu'une organisation syndicale peut désigner un ancien représentant syndical comme représentant de section syndicale ; le seul point litigieux concerne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des syndicats de travailleurs du rail "SUD Cheminots", dont le siège

lui permettaient de procéder à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès des comités d'entreprise dans les entreprises de ses adhérents et que pouvait adhérer au syndicat

du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation

X..., entré au service de la société Brossette le 11 avril 1956, exerçait, en 1982, les fonctions de chef de secteur et avait les qualités de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement

X..., DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1983 AVEC UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ANNULEE LE 27 DECEMBRE SUIVANT PAR LE

Tadhée X..., salarié au service de la société Ecole centrale des techniciens de l'electronique et titulaire des mandats de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué

considérant au contraire que « les représentants syndicaux M.

– Non seulement les juridictions internes n’ont pas tenu compte du fait que la lettre avait été écrite par un représentant syndical, mais elles ont aussi ignoré le contexte syndical lorsqu’elles en ont

X..., REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE ; QU'AU COURS DE LA REUNION, ONT PRIS PART AU VOTE SIX MEMBRES ELUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET LE PRESIDENT DU COMITE ET QUE LE VOTE FAVORABLE AU LICENCIEMENT

X... en qualité de délégué syndical CFTC de la société Seprolec, intervenue le 17 décembre 1990 ; Attendu que M.

en qualité de délégués syndicaux et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Avenir syndical métallurgie et activités connexes UNSA, dont le siège

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance retient qu'il est constant et reconnu qu'un accord est intervenu précédemment pour la reconnaissance

MAI, QUE LE SYNDICAT A, LE 21 MAI, AVISE L'EMPLOYEUR DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, QU'EN MAI ET JUIN, IL A REUNI VINGT-QUATRE ADHERENTS QUI LUI ONT VERSE LEURS