AUX MOTIFS QUE sur le fond, en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes, le code du travail dispose en son article L 2314-30, alinéas 1 et 5, que « Pour chaque collège électoral, les

Ca fait 7 ans que je suis avec ma femme et on a 3 enfants. J’ai fait une erreur, j’avais une carte de séjour, j’avais un CDI. Des amis sont venu.

Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, ou de la promotion de l'égalité entre les femmes et

    Le requérant a été représenté par M e   J.   Luginbühl, avocat à Zurich. Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.

    Le requérant est représenté par M e   S. Fassbind-Ducommun, avocate à Peseux. Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. F.

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 octobre 2023, 5 février 2024 et 28 mars 2024, sous le numéro 2308894, la société par actions simplifiée Hydro Maintenance, représentée par Me Duquesne

mentionnée d'une sentence capitale), la loi Veil est incompatible avec ces Conventions en ce qu'elle prévoit qu'il puisse être porté atteinte à ce principe en permettant, à certaines conditions, aux femmes

Par une requête, enregistrée sous le n° 2114322 le 2 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la société Nordic Pharma, représentée par Me Poncet (cabinet Chassany Watrelot et Associés

N° RG : 2025P00172 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représetné par Mme [A] [B].

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres

DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 91-93 Rue du Général de Gaulle 62840 LAVENTIE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE avoué à la Cour, reprenant l'instance

attaqué indique qu'à l'audience publique du 10 janvier 2002, Monsieur Z..., substitut général, a été entendu en ses réquisitions (arrêt page 3) et qu'à cette même audience le ministère public était représenté

et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU VAR [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Monsieur [J] [E], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Pascal MATHIS conseiller

I. 106 rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS représentée par Me Henry RABARY-NJAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : U 007, substitué par Me Benjamin MAUTRET, avocat au barreau de PARIS, 3o- ASSEDIC

A, représenté par Me Blondio-Mondoloni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du jury d'admission en

En 2002, le requérant arriva d’Arménie en Russie, épousa une femme de nationalité russe et commença à vivre dans la maison de sa femme et de ses beaux-parents.

associations acquièrent la "capacité de jouissance des droits" par l'inscription au registre tenu à cet effet par le tribunal d'instance ; qu'en vertu de l'article 61, l'autorité administrative, représentée