par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Représenté par Me.

ARTMONIUM représenté par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat

[G] est actionnaire de 25 % des parts, à égalité des trois autres actionnaires, dans la SAS Lagrange Financement qui, elle-même, détient 100 % des actions de la SA Scierie de Lagrange, que M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 28 février 2025, la société Assistance service voiturage (ASV) et la société Parisian Cab, représentées par Me Le Port,

APPELANTS : Madame [F] [B] née le 13 février 1952 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [N] [J] né le 7 juillet 1963 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] Tous deux représentés

Madame [M] [J] épouse [D] née le 28 août 1952 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [P] [D] né le 13 décembre 1949 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 4] Tous deux représentés

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1995 et 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL EUROPE VERT GALANT dont le siège est ..., représentée

Le 3.02.2020 le fonds MONTEFIORE Investment IV, actionnaire majoritaire, et les actionnaires minoritaires de la société CRUISE AND TRAVEL, en qualité de cédant et les fonds ABENEX V et ABENEX V France

Cette régularisation de conventions est de surcroît intervenue sans approbation préalable et expresse de l'actionnaire à qui vous avez d'ailleurs dissimulé ces conventions.

* Engagement des actionnaires L'actionnaire unique s'engage à ne pas se verser de dividende sur l'intégralité de la durée du plan.

Ses commissaires aux comptes étaient la société Deloitte & Associées représentée par M. [V] [R], et la société Saint-Honoré BK&A représentée par M. [U] [O].

Par acte authentique du 29 octobre 2009, la SAS HIMA V1, actionnaire unique de la SAS BMS Patrimoine a cédé à la société B&S, constituées entre MM.

BGH HORIZONS ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP KIEFFER JOLY BELLICHACH,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2026 ainsi que les 9, 11 et 12 février 2026, la société par actions simplifiées Actelios Solutions, représentée

et la société, soit entre actionnaires eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société MARCHE DIFFUSION a été créée le 13 janvier 2015 par Monsieur [P] [X], dirigeant et actionnaire unique.

assisté deMe Fabien POMART, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) substitué par Me Jean-Christophe BRUN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS SFMI MICROMANIA, demeurant [Adresse 4] représentée

Y..., alors président de la société X... carrières d'une demande d'agrément de la société Financière Y... en qualité d'actionnaire de la société X... carrières, les actionnaires de cette dernière ont refusé

A, étant par ailleurs déjà actionnaire minoritaire et directeur général de la SAS CQFD.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, la SERCOM, représentée par Me Zamour et Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100221 du tribunal administratif