travail ; 2 ) qu'est constitutif d'une faute grave le fait pour le salarié, malgré deux avertissements préalables, sanctionnés par un blâme, de persister à l'opposer à la direction de la société, de refuser

[D] ayant expressément refusé de s'acquitter du paiement des cinq facturations suivantes ; qu'en jugeant que le montant des honoraires de M.

à ses obligations conventionnelles de reprise de la totalité des salariés transférables affectés au périmètre sortant. 10.

G... a demandé à son frère de remettre les sommes reçues à des clients parisiens de la société GPF demandeurs de remises en espèces et dans l'attente de cette remise, d'entreposer provisoirement les espèces

que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en retenant, pour refuser de rétracter l'ordonnance sur requête, qu'un risque de déperdition des preuves aurait

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a refusé

forfaitaire par appareil (50 à 100 francs)" (cf arrêt attaqué, page 4, 4° considérant); "qu'il n'est nullement démontré que ces remises, jamais mentionnées sur les factures adressées au client en cours

personnes ont confirmé avoir reçu les confidences de X... sur ces faits ; que si les mis en examen ont toujours nié les faits reprochés, ils ont toutefois varié dans leurs explications à de nombreuses reprises

Par réquisitoire introductif du 8 janvier 2019, le procureur a requis qu'il soit informé contre MM.

Par réquisitoire introductif du 8 janvier 2019, le procureur de la République a requis qu'il soit informé contre MM.

responsabilité de l'État ne se substitue à celle d'un établissement privé sous contrat d'association que si le dommage subi par l'un de ses élèves a été causé à l'occasion d'une activité scolaire, réalisée

[Y], l'auteur du congé pour reprise, a pu récupérer son bien pour y habiter à cette date ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir le caractère réel et sérieux de la reprise, que M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code pénal, 81, 151, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

[Y] aux réquisitions du ministère public, prises moins de dix jours avant l'ordonnance de règlement, alors que les réquisitions motivées du ministère public visées par le second paragraphe de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'exposant tirée de l'irrégularité de la fouille du sac poubelle réalisée le 24 juin 2020, alors « que, toute

[S], obtenue par réquisition adressée à l'opérateur Orange le 7 février 2014, a révélé divers échanges téléphoniques entre M. [S] et M.

A... ; que les renseignements fournis par ce dernier et ceux résultant des réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie ont permis, notamment, l'interpellation de X...

Y..., inspecteur du travail, au visa de l'article 77-1 précité, sans que ces derniers n'aient prêté le serment prévu par l'article 60 du code de procédure pénale ; que pour refuser de prononcer la nullité