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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01821_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 6.

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00614_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du Nouvel Hôpital de Navarre : S'agissant du principe de la responsabilité : 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1903165_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur la responsabilité pour faute contractuelle : 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698416

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

courir au malade des risques inutiles et a constitué en l'espèce une faute lourde de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier ; que le centre hospitalier régional de Rennes, à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304643_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire doit être engagée du fait des dommages causés, sur leur portail et son pilier gauche, par la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02254_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

d'une part, que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1603523 de ce tribunal en date du 22 février 2019 rendait irrecevables les conclusions indemnitaires du requérant au titre de la responsabilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206747_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00668_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de la responsabilité sans faute et, d’autre part, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’administration.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302016_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : En se bornant à soutenir sans plus de précision que « tous les fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales qui formulent une demande

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03363_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il fait valoir que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Pau est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - à titre subsidiaire, l'expert, qui a retenu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664164

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 42.784 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301881_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401122_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutient qu’elle est également fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la métropole, qui en portant atteinte à son droit d’accéder, en tant que riverain, à son établissement a commis une

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058382

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE ; que, toutefois, cette dernière a subi un préjudice particulier, en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523180_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d’engager la responsabilité pour faute de l’Etat du fait des manquements caractérisés à l’encontre des harkis et de leurs familles

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496048.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Restinclières à lui payer la somme de 599 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la responsabilité pour

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02604_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

entaché d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat et de la Ville de Paris est engagée à son égard en raison de carences qui leur sont imputables dans l'exercice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303614_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il appartient au juge administratif, saisi dans le cadre d’une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036211354

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

subi à l'occasion de sa réalisation ; que, dès lors, en énonçant que la société et son gérant avaient soulevé un moyen nouveau en appel tiré de l'état d'abandon du terrain adjacent relevant de la responsabilité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01535_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sur la responsabilité sans faute : 2.

Source officielle