AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité pour faute : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 6.
Source officiellePage 53 sur 15330
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du Nouvel Hôpital de Navarre : S'agissant du principe de la responsabilité : 5.
Source officielle